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FRAIS DE MISE AU ROLE : RETOUR AU REGIME EN VIGUEUR AVANT LA LOI DU 28 AVRIL 2015 !

Publiée le 15 Septembre 2017

Suite à l’arrêt n° 13/2017 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 février 2017, les modifications apportées aux droits de greffe par la loi du 28 avril 2015 sont annulées avec effet au 1er septembre 2017.

Dans l’attente d’une réforme législative (voyez le projet de loi du 27 juin 2017 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe DOC 54-2569), il y a lieu d’en revenir à l’application de la tarification antérieure à la loi du 28 avril 2015, à savoir celle prévue par la loi-programme du 22 juin 2012.

Pour consulter les tarifs applicables depuis le 01/09/2017, voyez les documents tableau en annexe.

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