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L'OPPOSITION : UNE VOIE DE RECOURS RAREFIEE - CONSEQUENCE SUR LE REGIME DE L'EXECUTION PROVISOIRE.

Publiée le 15 Septembre 2017

L’article 143 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (dite « pot-pourri V ») modifie le régime de l’opposition.

Désormais, l’article 1047 du Code judiciaire se lit comme suit : « Tout jugement par défaut rendu en dernier ressort peut être frappé d'opposition, sauf les exceptions prévues par la loi. L'opposition est signifiée par exploit d'huissier de justice contenant citation à comparaître devant le juge qui a rendu le jugement par défaut. De l'accord des parties, leur comparution volontaire peut tenir lieu de l'accomplissement de ces formalités. L'acte d'opposition contient, à peine de nullité, les moyens de l'opposant. L'opposition peut être inscrite par la partie, son conseil ou l'huissier de justice qui instrumente pour la partie dans un registre tenu à cet effet au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L'inscription énonce les noms des parties, de leurs conseils et les dates de la décision et de l'opposition. »

Autrement dit,sauf les exceptions prévues par la loi, tout jugement prononcé par défaut dans une affaire dont l’enjeu est supérieur à 2.500€ (1.860€ s’il s’agit d’un jugement prononcé par un juge de paix), n’est plus susceptible d’opposition ; seul subsiste l’appel. Ce nouveau régime est en vigueur depuis le 3 août 2017.

Cette modification en entraîne une autre tout aussi importante s'agissant du régime de l'exécution provisoire. L'exercice effectif, selon le cas, de l'opposition (à l'encontre d'un jugement par défaut rendu en dernier ressort) ou de l'appel (à l'encontre d'un jugement par défaut susceptible d'appel), formé par la partie défaillante, suspend la force exécutoire du jugement (art. 1397, al. 2, C. jud.).

Et, si la décision, rendue par défaut, emporte condamnation au paiement d'une somme d'argent, elle ne peut être exécutée tant que le délai pour faire opposition ou appel (nonobstant le silence du texte à cet égard s'agissant de l'appel) n'est pas expiré et pour autant, bien sûr, qu'un de ces recours n'ait pas été exercé(art. 1495, al. 2, C. jud.).

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