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FRAIS DE MISE AU ROLE : RETOUR AU REGIME EN VIGUEUR AVANT LA LOI DU 28 AVRIL 2015 !

Publiée le 15 Septembre 2017

Suite à l’arrêt n° 13/2017 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 février 2017, les modifications apportées aux droits de...

L'OPPOSITION : UNE VOIE DE RECOURS RAREFIEE - CONSEQUENCE SUR LE REGIME DE L'EXECUTION PROVISOIRE.

Publiée le 15 Septembre 2017

L’article 143 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit...

DELAI DE PRESCRIPTION DES CREANCES ENERGETIQUES FIXE A 5 ANS : LA FIN D'UNE INCERTITUDE.

Publiée le 15 Septembre 2017

La loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017(M.B. 24/07/2017), entrée en vigueur le 3 août 2017, met fin à l'incertitude née d'un arrêt...

EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA SOMMATION DE PAYER SIGNIFIE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE DETTES D'ARGENT NON CONTESTEES EN MATIERE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (B2B).

Publiée le 15 Septembre 2017

Avec la loi pot-pourri V du 6 juillet 2017, entrée en vigueur le 3 août 2017, on reconnaît désormais expressément un effet...

EXTENSION DE LA FORCE EXECUTOIRE DES ACTES AUTHENTIQUES NOTARIES : ELLE VAUT POUR TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS L'ACTE.

Publiée le 15 Septembre 2017

Dépassant la controverse à ce sujet, la loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017 (M.B. 24/07/2017), entrée en vigueur le 3 août 2017,...

SUCCESSION : ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE OU RENONCIATION A FAIRE OBLIGATOIREMENT DEVANT NOTAIRE.

Publiée le 15 Septembre 2017

Jusqu’alors, un héritier pouvait renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire soit devant le...

PRINCIPE D'ECONOMIE DE PROCEDURE & DEPENS.

Publiée le 08 Février 2017

"Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois...

TAUX LEGAUX DES INTERETS DE RETARD APPLICABLES EN 2017.

Publiée le 07 Février 2017

En matière civile, le taux de l’intérêt légal pour l’année 2017 est de 2,00 % (loi du 05.05.1865 relative au prêt à...

NOUVELLE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES B2B NON CONTESTEES - EN VIGUEUR DEPUIS LE 2 JUILLET 2016.

Publiée le 26 Septembre 2016

La loi du 19 octobre 2015 instaure une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu...

Loi "pot-Pourri 1" - MODERNISATION DE LA PROCEDURE CIVILE.

Publiée le 23 Janvier 2016

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite « Loi...

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