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La procédure sommaire d’injonction de payer

Il existe une procédure simplifiée, rapide et moins onéreuse, pour toute demande tendant au paiement d'une somme d'argent qui soit est de la compétence du juge de paix et dont le montant n'excède pas 1.860 EUR, soit est de la compétence du tribunal de commerce (litiges envers une entreprise) quel qu’en soit le montant, soit enfin est de la compétence du tribunal de police lorsqu'il connaît des contestations relatives à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation ou d'un accident ferroviaire même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public.

Pour bénéficier de cette procédure, la demande doit être justifiée par un écrit émanant du débiteur, qui ne doit pas nécessairement constituer une reconnaissance de dette. Elle doit par ailleurs être dirigée contre un débiteur qui a son domicile (ou son siège social) ou sa résidence en Belgique.

Cette procédure débute par une sommation de payer qui est soit signifiée au débiteur par exploit d'huissier, soit adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La sommation doit reproduire les articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et contenir mise en demeure d'avoir à payer dans les quinze jours le montant réclamé et l'indication du juge qui, à défaut de paiement, sera saisi de la demande.

Procédure injection

Si cette sommation reste vaine, la demande est adressée dans les 15 jours qui suivent au juge par une requête établie en double exemplaire et signée par un avocat. Dans les quinze jours du dépôt de la requête, le juge accueille celle-ci ou la rejette par une ordonnance rendue en chambre du conseil. Il peut y faire droit partiellement. Il peut également accorder des délais de grâce.

Lorsque le juge fait droit à la requête, en tout ou en partie, son ordonnance a les effets d'un jugement par défaut. L'acte de signification de cette ordonnance contient, outre une copie de la requête, l'indication du délai dans lequel le débiteur peut former opposition, du juge devant lequel celle-ci doit être portée ainsi que des formes selon lesquelles elle doit être faite. En outre, l'acte de signification avertit le débiteur qu'à défaut de recours dans le délai indiqué, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. Si la requête déposée par le créancier est rejetée, il peut réintroduire sa demande par la voie ordinaire.

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