Tarification
des prestations d’huissiers de justice en Belgique

Tarifs obligatoires

Le coût des prestations accomplies par les huissiers de justice dans le cadre de leurs fonctions publiques ou judiciaires fait l’objet, tant en matière civile qu’en matière pénale, d’une réglementation.

Ainsi l’article 522 du Code judiciaire énonce que : « Le Roi fixe le tarif de tous les actes et de toutes les missions officielles des huissiers de justice. Lorsque le tarif n'est pas fixé par le Roi, la Chambre nationale des huissiers de justice peut imposer un tarif minimum. Les huissiers de justice doivent mentionner sur l'original et sur chaque copie de leurs actes les indemnités imputées ainsi que le détail de tous les postes de l'indemnité totale. »

En matière civile et commerciale (mais aussi dans les matières sociales et fiscales), c’est l'arrêté royal du 30 novembre 1976 qui fixe le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice, ainsi que celui de certaines allocations (on parle du « tarif civil »). Ce tarif peut être consulté sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice

En matière pénale, il faut s’en référer à l’arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (on parle du « règlement général sur les frais de justice en matière répressive »). Cet arrêté royal avait été abrogé par l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, mais ce dernier arrêté a été annulé par le Conseil d’Etat (arrêt n° 188.928 du 17 décembre 2008), de sorte qu’on en est revenu au statu quo ante.

L'élaboration d'une tarification réglementaire, obligatoire pour tous, a été instituée afin de rencontrer deux impératifs :

  • il s'agit tout d’abord d’éviter l’arbitraire (les justiciables doivent pouvoir recourir sans discrimination économique au ministère des huissiers de justice) et de garantir, dans un légitime souci de prévisibilité, la protection des intérêts des parties, tant ceux de la partie qui doit faire l'avance des droits, frais et débours que ceux de celle qui est condamnée aux dépens et doit supporter les frais d'exécution ;
  • cela permet ensuite d'assurer l'équité et la stabilité dans la rémunération des actes qui relèvent de la fonction d'huissier de justice, condition essentielle à l'exercice de ce ministère dans la dignité et la sérénité, puisque le paiement des émoluments doit fournir à l'huissier qui exerce une profession libérale la couverture de tous ses besoins, d'autant que toute autre activité lucrative, tout cumul avec une autre profession, lui est pratiquement interdit. La rémunération doit assurer l'indépendance de l'huissier de justice afin qu'il soit en mesure de couvrir sa responsabilité professionnelle (et donc pécuniaire) et de résister à la tentation de l'affairisme, contraire aux devoirs de probité et de confraternité, et aux pressions de ses requérants dont il ne peut être l'instrument servile et aveugle puisqu'il a l'obligation de veiller aux intérêts de toutes les parties intéressées à l'acte qu'il pose.

Les impôts et taxes augmentant le coût des actes des huissiers de justice

Le coût des actes signifiés par les huissiers de justice comporte divers impôts et taxes :

  • TVA au taux de 21 %
  • droit d’enregistrement (50 € par exploit d’huissier)
  • droit d’écriture (7,50 € ou 50 €)
  • frais de greffe (mise au rôle : de 40 € à 1.200 €)
  • timbre de plaidoirie (de 0,62 € à 12,50 €).

Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2012, les huissiers de justice sont assujettis au régime de la TVA. Toutes les prestations qu’ils accomplissent sont donc, depuis cette date, augmentées de 21%.

Par ailleurs, les actes et procès-verbaux des huissiers de justice sont soumis à la formalité de l’enregistrement, ce qui donne lieu, sauf cas d’exemption, à la perception d’un impôt de 50 € par acte

Les procès-verbaux de vente publique de biens meubles sont également soumis à un droit d’écriture de 7,50 € pour les ventes judiciaires et de 50 € pour les ventes amiables.

En outre, en cas de citation (convocation pour comparaître en justice), l’huissier doit payer un droit de greffe, appelé droit de mise au rôle qui varie de 40 € à 1.200 € selon la juridiction compétente et la valeur de la demande, ainsi qu’un timbre de plaidoirie qui varie de 0,62 € à 12,50 € selon la juridiction compétente.

Tarif libre

Les missions « non judiciaires » de l’huissier (le recouvrement amiable de dettes, les constats réalisés à la demande d’un particulier, les enquêtes de solvabilité, les attestations d’irrécouvrabilité, les prisées et inventaires, les avis juridiques, la surveillance des loteries et concours) ne sont pas soumises à une tarification obligatoire. Elles doivent donc faire l’objet d’une négociation entre le demandeur et l’huissier.

Tarif des mandataires de justice

Enfin, il arrive aussi qu’en raison de son statut, de ses compétences et de son expérience, l’huissier soit désigné comme mandataire de justice, en dehors du cadre purement statutaire de sa fonction ministérielle. Ainsi, par exemple, il peut être désigné en qualité de médiateur de dettes ; il peut être commis par le Président du tribunal de commerce pour réaliser un fonds de commerce mis en gage conformément aux prescriptions de la loi du 25 octobre 1919 ; il peut être choisi comme séquestre conventionnel ou judiciaire ; il peut aussi être désigné en qualité de curateur à succession vacante. En pareils cas, le tarif arrêté par le Roi pour les actes qui relèvent de sa fonction publique et ministérielle (à proprement parler) ne s'applique pas : la rémunération de l'huissier de justice est alors déterminée en considération des tâches spécifiques qui découlent du mandat conventionnel ou judiciaire qui lui est conféré et conformément aux dispositions conventionnelles ou légales propres à la matière. Ainsi, si l’huissier est désigné en qualité de médiateur, ses prestations sont soumises, comme il en va pour les autres personnes pouvant assumer cette fonction, aux règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes.

Pour tous renseignements complémentaires sur les tarifs pratiqués par notre cabinet d’huissiers de justice à Charleroi, n’hésitez pas à nous contacter.

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