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DELAI DE PRESCRIPTION DES CREANCES ENERGETIQUES FIXE A 5 ANS : LA FIN D'UNE INCERTITUDE.

Publiée le 15 Septembre 2017

La loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017(M.B. 24/07/2017), entrée en vigueur le 3 août 2017, met fin à l'incertitude née d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2015 qui avait suscité une controverse quant à l’application de la prescription d’un an (prévue à l'article 2272 du Code civil) aux actions en recouvrement de factures de fourniture d’énergie vis-à-vis de clients consommateurs.

Désormais, le dernier alinéa de l’article 2277 du Code civil énonce : « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans. »

Ce délai de 5 ans s’applique également aux gestionnaires de réseau de distribution dans les cas où ils fournissent directement de l’électricité ou du gaz au client final, conformément aux obligations de service public qui leurs sont imposées.

On souligne enfin que ce délai de prescription de 5 ans s’applique uniquement aux fournitures licites. Ne sont donc pas visées les fournitures par les gestionnaires de réseaux ou toute autre personne lorsque celles-ci sont la conséquence d’une consommation irrégulière (manipulation de compteur ou consommation non couverte par un contrat ou une obligation légale) : le droit commun continue de régir la prescription de ces créances (10 ans - article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil).

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