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Droit aux relations personnelles et à l’hébergement des enfants

Leroy & Roger : une étude d’huissiers compétente dans le droit aux relations personnelles et à l’hébergement des enfants

Sans préjudice des poursuites pénales, le tribunal de la famille peut autoriser la personne victime de la violation de son droit à l’hébergement ou aux relations personnelles avec l’enfant à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.

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Si le juge a autorisé le recours à la contrainte, l’huissier peut réquisitionner la police pour qu’elle fasse, si nécessaire, usage de la force publique.

Pour prévenir le caractère traumatisant d’une mesure de contrainte et le conflit de loyauté qui peut en résulter dans le chef de l’enfant (qui peut avoir l’impression d’être instrumentalisé au point de devenir l’objet de conflit entre ses parents), le juge peut, par exemple, ordonner qu’un psychologue intervienne pour faciliter l’opération.

La personne victime de la violation de son droit à l’hébergement ou aux relations personnelles avec l’enfant peut par ailleurs déposer une plainte pour non-représentation d’enfant, délit sanctionné par les articles 431 et 432 du Code pénal ainsi rédigés :

Articles 431 et 432 du Code pénal

« Art. 431. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cent euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, étant chargés d'un mineur de moins de douze ans, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si le coupable cache ce mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou s'il retient indûment ce mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement. »

« Art. 432. § 1er. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à mille euros, ou d'une de ces peines seulement : le père ou la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la procédure intentée contre lui en vertu de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, qui le soustraira ou tentera de le soustraire à la garde des personnes à qui l'autorité compétente l'a confié, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.

Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.

§ 2. Si le coupable cache l'enfant mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou s'il retient indûment l'enfant mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou d'une de ces peines seulement.

Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie, l'emprisonnement sera de trois ans au moins.

§ 3. Dans les cas où il aura été statué sur la garde de l'enfant mineur soit au cours, soit à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans d'autres circonstances prévues par la loi, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision, qui ne le représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.

§ 4. Lorsque la garde de l'enfant mineur aura fait l'objet d'un règlement transactionnel préalable à une procédure par consentement mutuel, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui, à dater de la transcription du divorce par consentement mutuel, soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision ou du règlement transactionnel, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement. »

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Les loteries, concours et jeux de hasard

Encore qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, l’intervention d’un huissier de justice est fréquemment sollicitée dans le cadre des jeux et concours, afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure sécurité juridique. En effet, l’huissier de justice n'acceptera pas d'intervenir dans une opération susceptible d'être disqualifiée en jeu de hasard prohibé. En outre, ses constatations peuvent être précieuses dans le cadre des opérations parfois sophistiquées du concours proprement dit, sa parole faisant foi.

Selon que le hasard joue un rôle dans l’attribution ou non des lots, l’on se trouvera en présence soit d’un concours, soit d’un jeu de hasard, soit d’une loterie.

Cette distinction est importante, car chacune des catégories obéit à des règles juridiques propres. En effet, les concours sont généralement permis moyennant le respect de certaines conditions, tandis que l’organisation des loteries et des jeux de hasard est soumise à un régime d’interdiction ou d’autorisation sous licence.

Si l’intervention d’un huissier n’est pas obligatoire pour les jeux de hasard et les concours non prohibés, les divers arrêtés royaux fixant les règles de participation aux loteries et jeux organisés par la Loterie Nationale prévoient par contre que les tirages soient placés sous la surveillance d'un huissier de justice et sous la direction de l’administrateur délégué de la Loterie Nationale ou de son délégué.

Contactez notre équipe pour plus de renseignements. Nous sommes à votre écoute !

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