Nos services
Recouvrements de créances

Notre étude d’huissiers de justice est spécialisé dans le recouvrement de créances dans le Hainaut

Le recouvrement amiable de dettes.

L’intervention d’un huissier de justice pour procéder au recouvrement amiable d’une créance laissée impayée :

1) garantit la qualité et la légitimité des services offerts ;
2) met le créancier à l’abri des incompétences ou des inexpériences ;
3) préserve son image et sa réputation ;
3) assure la protection des droits des particuliers.

Recouvrement créance Charleroi

Les différentes étapes d’une procédure de recouvrement amiable sont les suivantes :

  • analyse de conformité et de légitimité de la créance dont le paiement est réclamé
  • identification de la partie débitrice par la consultation des sources légales authentiques
  • contrôle de cohérence et contrôle arithmétique
  • détection anticipée des procédures collectives et des situations d’insolvabilité notoire
  • envoi d’une mise en demeure de payer (éventuellement interruptive de prescription) sous 15 jours
  • en l’absence de paiement, relances (par téléphone, par courrier électronique, par sms)
  • et, le cas échéant, visite domiciliaire
  • négociation des plans de paiement
  • contrôle des plans de paiement mais aussi surveillance des incidents et procédures collectives
  • rapport de solvabilité
  • et, si la phase amiable a échoué, avis sur les chances d’une récupération judiciaire
  • reportings et statistiques individualisés.

Plus d’informations

À l’égard de toute personne physique qui est redevable de dettes étrangères à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales, la matière est réglementée par la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur, entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

Cette loi interdit notamment de réclamer au consommateur des montants que le contrat ne prévoit pas ou que la loi n’autorise pas. La loi du 20 décembre 2002 ne s’applique pas aux transactions commerciales, soit celles entre entreprises ou entre une entreprise et les pouvoirs publics où ces derniers sont débiteurs.

Pour celles-ci, on peut utilement se référer à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui prévoit les délais de paiement et, en cas de défaillance, le taux des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire qui peut être réclamée pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaire.

Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable de toutes créances. Le recouvrement amiable est en effet une activité, détachable des fonctions publiques, qui, par nature et par essence, a toujours fait partie des missions professionnelles confiées à l’huissier de justice.

Cette compétence a d’ailleurs été consacrée par la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, les huissiers y étant expressément visés en tant qu’officiers ministériels pratiquant à titre professionnel le recouvrement amiable de dettes (article 2, § 1er, 2° et § 2), et, plus récemment, par le Code judiciaire (article 591, § 2, 5°).

Grâce à son expérience professionnelle, ses compétences et ses attributions légales, l’huissier de justice est en mesure d’anticiper au stade d’une phase amiable, en suggérant au créancier :

  • ou bien de ne pas engager les frais d’une action judiciaire qui est par avance vouée à l’échec en raison de l’insolvabilité du débiteur,
  • ou bien de prendre d’urgence des mesures conservatoires pour conjurer une insolvabilité que le débiteur organise ou s’apprête à organiser.

Le recouvrement judiciaire

Notre philosophie de base est de limiter la phase judiciaire, en raison de sa longueur, de ses possibles aléas et de son coût, à sa fonction marginale pertinente : celle de contraindre au paiement les débiteurs récalcitrants mais solvables.

L’objectif prioritaire consiste à proportionner et limiter les frais à ce qui est strictement nécessaire, utile, efficace et pertinent. Au fur et à mesure de la collecte des données de solvabilité et des contacts avec le débiteur, la procédure de recouvrement est adaptée en fonction de la situation pour éviter des actions inutiles ou inopportunes.

Plus d’informations

Toutes les potentialités du caractère collectif des saisies sont explorées et mises à profit dans le respect du principe de l’économie des procédures.

Les technologies nouvelles de communication (site Web, téléphonie intégrée avec automate d’appels et fonctionnalités permettant de connaître le solde d’un dossier et de formuler une proposition de remboursement, messages électroniques, sms) sont mises à profit pour favoriser les échanges avec le débiteur et faciliter une surveillance continue des plans de paiement par des relances préventives ou des rappels curatifs.

Si le dialogue, le respect et la négociation participent par essence à la mission judiciaire de l’huissier de justice, celui-ci n’en doit pas moins faire preuve de fermeté et de rigueur pour faire appliquer la loi et mettre en œuvre les décisions de justice. Notre préoccupation essentielle est de permettre au bénéficiaire d’une condamnation d’en obtenir la traduction concrète pour que ses droits soient respectés et remplis. Obtenir justice, ce n’est pas seulement recevoir une décision, c’est aussi parvenir à son exécution.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire sur notre service de recouvrement de créances.

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