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071 20 73 40Bénéficiez de notre expertise pour la réalisation d’enquêtes de solvabilité
Étape essentielle avant et pendant toute procédure de recouvrement, à l’amiable ou judiciaire, l’enquête de solvabilité est menée avec la plus grande rigueur par notre étude d’huissiers de justice. Nous devons déterminer précisément la capacité de remboursement du débiteur afin de conseiller au mieux le créancier dans les démarches à suivre et les frais engendrés.
Formulaire
Connaître le patrimoine de votre débiteur
Mandaté pour diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voir de saisie, même conservatoire, l’huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes sur la solvabilité d’un débiteur et à établir et délivrer des rapports sur le patrimoine d’un débiteur (article 519, § 2, 14° du Code judiciaire).
De telles enquêtes sont possibles si le créancier détient une créance non contestée ou établie par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées.
Plusieurs aspects du patrimoine étudiés
Les investigations patrimoniales sont de différentes natures :
- Surface mobilière
- Véhicules
- Revenus et créances
- Biens immeubles
- Analyse des comptes annuels des entreprises, protêts
- Niveau d’endettement
- Saisies conservatoires et voies d’exécution mises en œuvre par d’autres créanciers
- Procédures collectives
Dans chaque arrondissement judiciaire, notre étude a lié un partenariat avec une étude locale.
Dans le cadre d’un secret professionnel partagé, cela autorise un échange d’informations entre huissiers de justice concernant le débiteur visé ou concernant ceux qui partagent une communauté ou une indivision avec lui.
Vous recherchez une étude d’huissiers de justice dans le Hainaut accessible et compétente pour la réalisation d’enquête de solvabilité ? Contactez-nous !
