Bénéficiez de notre expertise pour la réalisation d’enquêtes de solvabilité
Afin de savoir si votre débiteur est en mesure ou non de s’acquitter de la dette qu’il possède à votre égard, demandez une enquête de solvabilité avant toute autre mesure.
Connaître le patrimoine de votre débiteur
Mandaté pour diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie, même conservatoire, l’huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes sur la solvabilité d’un débiteur et à établir et délivrer des rapports sur le patrimoine d’un débiteur (article 519, § 2, 14° du Code judiciaire).
De telles enquêtes sont possibles si le créancier détient une créance non contestée ou établie par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées.
Plusieurs aspects du patrimoine étudiés
Les investigations patrimoniales sont de différentes natures :
- surface mobilière
- véhicules
- revenus et créances
- biens immeubles
- analyse des comptes annuels des entreprises, protêts
- niveau d’endettement
- saisies conservatoires et voies d’exécution mises en œuvre par d’autres créanciers
- procédures collectives
Dans chaque arrondissement judiciaire, notre étude a lié un partenariat avec une étude locale.
Dans le cadre d’un secret professionnel partagé, cela autorise un échange d’informations entre huissiers de justice concernant le débiteur visé ou concernant ceux qui partagent une communauté ou une indivision avec lui.
Vous recherchez une étude d’huissier de justice dans le Hainaut accessible et compétent pour la réalisation d’enquête de solvabilité ? Contactez Leroy & Roger sans tarder !
