Nos services
Constats d’huissier

Établissement de constat : une mission majeure dans notre profession d’huissier de justice

Le constat est souvent une planche de salut pour se réserver dans l’urgence un mode de preuve simple, rapide et bien moins onéreux qu’une expertise.

L’huissier de justice est seul compétent pour effectuer, à la requête de magistrats ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Constats huissier

Lorsque le constat est ordonné par un juge, l’huissier peut être autorisé à exercer des mesures de contrainte. Dans les autres cas, l’huissier est dépourvu de tout pouvoir de contrainte.

Les constatations de l’huissier sont authentiques en ce qui concerne les données et faits matériels que celui-ci a pu constater par perception sensorielle. Elles valent donc jusqu’à inscription de faux.

Prenez contact avec notre étude d’huissiers de justice à Charleroi pour toute demande d’informations ou pour une prise de rendez-vous.

Nous sommes actifs dans
tout le Hainaut

Étude d'Huissiers de justice à Charleroi et dans le Hainaut
Paiement en ligne Formuler une proposition de paiement

Pour améliorer votre expérience sur notre site internet, nous utilisons des cookies. La poursuite de votre visite sur notre site vaut pour consentement du traitement de certaines données personnelles et de l'utilisation de ces cookies. Plus d'infos ici.