Constats d’huissiers effectués dans la province du Hainaut
Le constat est souvent une planche de salut pour se réserver dans l’urgence un mode de preuve simple, rapide et bien moins onéreux qu’une expertise.
Une mission majeure dans la profession d’huissier de justice
L’huissier de justice est seul compétent pour effectuer, à la requête de magistrats ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis ou partialité sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Il s’agit donc d’une description d’une situation existante, réalisée en utilisant les cinq sens de l’huissier, sans qu’un avis ou jugement ne soit émis.
Lorsque le constat est ordonné par un juge, l’huissier peut être autorisé à exercer des mesures de contrainte. Dans les autres cas, l’huissier est dépourvu de tout pouvoir de contrainte.
Les constatations de l’huissier sont authentiques en ce qui concerne les données et faits matériels que celui-ci a pu constater par perception sensorielle. Elles valent donc jusqu’à inscription de faux.
Pour diverses situations
Voici les situations pour lesquelles un constat d’huissier peut être établi :
- Assurances : sinistres, dégâts des eaux, accidents
- Famille : droit de garde, infractions
- Commerce : malfaçons, retards, non-respect du cahier des charges
- Conflits de voisinage
- Internet : plagiat, concurrence déloyale, diffamation
Prenez contact avec notre étude d’huissiers de justice à Charleroi pour toute demande d’informations ou pour une prise de rendez-vous.
