Informations pratiques et utiles

Vous êtes débiteur ou sujet à une procédure de recouvrement et vous voudriez mieux comprendre le cadre légal des fonctions d’huissier ? Voici de quoi vous informer.

Petit lexique de termes juridiques

  • Abus de droit : faute qui consiste à exercer un droit d’une manière démesurée ou dans le seul dessein de nuire à autrui.
  • Acte authentique : acte dressé par un officier public et ministériel (notaire, huissier de justice) dans le respect des formalités exigées par la loi qui fait foi par lui-même jusqu’à inscription de faux.
  • Adjudication publique : déclaration par laquelle un juge ou un officier public (notaire, huissier de justice), qui procède à la vente aux enchères publiques d’un bien meuble ou immeuble, attribue ce bien à celui qui a fait l’enchère la plus élevée.
  • Appel : voie de recours ordinaire par laquelle la partie qui s’estime lésée par une décision en sollicite la réformation par une juridiction supérieure. Elle ouvre un second degré de juridiction aux fins d’un réexamen complet du litige.
  • Arrêt : décision rendue par une juridiction portant le nom de cour (Cour de Cassation, Cour d’appel, Cour du Travail) ou par le Conseil d’Etat.
  • Assignation : acte de procédure dressé par un huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. C’est une convocation à comparaître devant un juge. Le défendeur a ainsi la possibilité de faire valoir ses arguments pour se défendre contre la demande dirigée à son encontre.
  • Astreinte : condamnation pécuniaire accessoire, souvent fixée à un montant déterminé par jour de retard, qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai imposé par le juge et qui tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel.
  • Audience : séance, publique ou non, d’une juridiction consacrée aux débats ou plaidoiries.
  • Créancier : personne à qui le débiteur (la personne redevable) doit quelque chose, en nature ou en argent.
  • Créance alimentaire : somme d’argent périodiquement due en raison d’obligations alimentaires entre parents ou alliés (par exemple : pension alimentaire entre époux, pension alimentaire après divorce, parts contributives pour l’entretien et l’éducation des enfants).
  • Citation : acte de procédure dressé par un huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. C’est une convocation à comparaître devant un juge. Le défendeur a ainsi la possibilité de faire valoir ses arguments pour se défendre contre la demande dirigée à son encontre.
  • Contrainte (exécutoire) : acte administratif émanant d’un fonctionnaire chargé de recouvrer les sommes dues à une administration ou un organisme public auquel la loi donne force exécutoire. Lorsque c’est le rôle fiscal qui vaut titre exécutoire, la contrainte est alors le mandat donné par le receveur fiscal à l'huissier de justice d'entreprendre des poursuites judiciaires contre le contribuable.
  • Débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un ; celui qui est tenu d’une dette envers son créancier.
  • Délais de grâce : délai supplémentaire raisonnable que le juge peut accorder au débiteur pour s’exécuter, compte tenu de la situation économique et personnelle de ce dernier.
  • Exécution : acte de procédure ayant pour objet de contraindre le débiteur condamné à exécuter son obligation ou à payer sa dette selon les dispositions que contient le jugement de condamnation (par exemple : un commandement de payer, une saisie mobilière, une saisie-arrêt, une saisie immobilière).
  • Exploit d’huissier : acte d’huissier de justice destiné à assurer l’accomplissement d’une formalité (par exemple : convocation à comparaître, signification d’un jugement, commandement, saisie).
  • Expulsion : action de faire sortir une personne, en vertu d’un titre exécutoire et au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit (par exemple : expulsion, après la fin d’un bail, d’un locataire qui se maintient dans les lieux).
  • Facilités de paiement : délais de paiement raisonnables accordés au débiteur pour rembourser sa dette envers le créancier.
  • Inscription de faux : contestation portée devant une juridiction en vue de faire reconnaître qu’un acte authentique est faux.
  • Jugement : décision de justice émanant d’un juge.
  • Mise en demeure : interpellation en forme de sommation ; lettre missive ou tout autre acte équivalent aux termes duquel un créancier notifie à son débiteur sa volonté d’obtenir paiement de sa créance.
  • Opposition : voie de recours ordinaire ouverte à la personne qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée devant la juridiction appelée à connaître du litige, pour faire rétracter la décision rendue par défaut en remettant en question devant la même juridiction les points déjà jugés afin qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit.
  • Ordonnance : certaines décisions prononcées par un juge unique.
  • Prescription (d’une créance) : mode d’extinction d’une dette par l’écoulement d’un certain laps de temps.
  • Rôle (exécutoire) : le rôle est un acte authentique par lequel l'administration des Finances se crée un titre exécutoire contre le contribuable et manifeste sa volonté d'exiger le paiement de l'impôt : l'exécutoire donné au rôle est un ordre pour le contribuable de payer, sous peine d'y être contraint, les sommes pour lesquelles il est porté au rôle.
  • Saisie : moyen d’action offert par la loi pour rendre indisponibles des biens saisis à charge d’un débiteur et parvenir, au besoin, à leur réalisation forcée pour en affecter le prix au paiement des créanciers ; la saisie est une procédure, au départ individuelle (propre au créancier qui l’a fait pratiquer) mais à vocation collective (bénéficiant à tous les créanciers d’un même débiteur lorsqu’il y a réalisation), tendant au paiement d’une somme d’argent.
  • Signification : remise d’un original ou de la copie d’un acte à son destinataire, faite par un huissier de justice.
  • Sommation : lettre missive aux termes de laquelle un créancier met en demeure son débiteur de procéder au paiement de sa créance en lui exposant les suites fâcheuses auxquelles l’exposerait son refus d’obtempérer.
  • Titre exécutoire : titre qui permet de recourir au recouvrement forcé d’une dette si le débiteur ne s’en acquitte pas spontanément (décision judiciaire revêtue de la forme exécutoire ; procès-verbal de conciliation constatant l’accord des parties ; jugements d’accord ; acte administratif auquel la loi donne force exécutoire – tel que le rôle rendu exécutoire ou la contrainte déclarée exécutoire - ; grosse en forme exécutoire d’un acte authentique notarié ; décision d’exéquatur des jugements et actes étrangers et des sentences arbitrales rendues en Belgique et à l’étranger).
  • Voie de recours : recours exercé à l’encontre d’une décision de justice pour en obtenir la réformation, la rétractation ou la cassation.

Les saisies.

Saisie conservatoire et saisie-exécution

La saisie conservatoire frappe d’indisponibilité les biens saisis afin d’empêcher le débiteur d’en disposer au détriment de ses créanciers. En règle, pour faire pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit demander l’autorisation préalable du juge des saisies. Toutefois, tout jugement, même non exécutoire nonobstant opposition ou appel, tient lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé. Par ailleurs, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou même privés, saisir-arrêter par huissier de justice, à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

La saisie-exécution, plus contraignante et donc soumise à des conditions très strictes, peut conduire à la réalisation forcée des biens du saisi pour permettre aux créanciers de se payer sur ces biens ou sur le produit de leur réalisation. Elle ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour des créances certaines, liquides et exigibles. Si le titre exécutoire est une décision qui prononce une condamnation, il ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié à la partie débitrice.

La saisie mobilière

Conservatoire ou exécutoire, elle consiste à saisir des biens meubles corporels (meubles meublants, véhicules, etc.) dont le débiteur est propriétaire, qu’ils se trouvent à son domicile ou chez un tiers, afin de les rendre indisponibles et, en cas de saisie-exécution, de parvenir à leur vente pour permettre de payer les créanciers au moyen du prix de vente.

Toute saisie-exécution mobilière doit être précédée d'un commandement de payer signifié au débiteur, au moins un jour avant la saisie.

Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier de justice peut requérir l’assistance de la police et d’un serrurier pour faire procéder à l’ouverture forcée des portes et même des meubles s'il y a lieu.

Le débiteur contre lequel est poursuivie une saisie-exécution mobilière peut échapper à la vente publique et vendre à l'amiable les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. Pour ce faire, le débiteur doit informer l'huissier de justice des propositions qui lui sont faites dans les dix jours qui suivent la signification de la saisie, à peine de déchéance.
Si l'huissier de justice estime ces propositions insuffisantes ou si le créancier établit qu'elles sont insuffisantes, il est passé outre à la demande de vente amiable. Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur, le créancier ne peut être tenu pour responsable.
Le transfert de propriété du bien est subordonné au versement de son prix entre les mains de l'huissier de justice dans les huit jours de l'acceptation de l'offre d'achat. En cas de non-respect de ce délai, les biens peuvent être immédiatement exposés en vente publique.

Après paiement entre les mains de l'huissier de justice, ce dernier dresse procès-verbal de la vente à l'amiable, avec mention de l'identité de l'acheteur et du vendeur, du prix payé et de la description des biens vendus. Il tient une copie du procès-verbal à la disposition de l'acheteur.

La saisie-arrêt.

Conservatoire ou exécutoire, la saisie-arrêt est l’acte par lequel le créancier saisit les sommes (revenus du travail, revenus de remplacement, solde créditeur d’un compte bancaire, loyers, etc.) ou effets mobiliers (biens meubles corporels) appartenant à son débiteur et qui se trouvent dans les mains d’un tiers. En cas de saisie-arrêt-exécution, les sommes saisies sont versées à l’huissier qui est tenu d’en faire la répartition entre les créanciers.

La saisie immobilière.

Conservatoire ou exécutoire, elle consiste à saisir des biens immeubles (pleine propriété, droit d’usufruit, droit de nue-propriété, droit d’emphytéose et de superficie) appartenant au débiteur, afin de les rendre indisponibles et, en cas de saisie-exécution, de parvenir à leur vente forcée à l’intervention d’un notaire pour permettre de payer les créanciers au moyen du prix de vente.
Toute saisie-exécution immobilière doit être précédée d'un commandement de payer signifié au débiteur, au moins 15 jours avant la saisie.

La saisie-gagerie.

Procédure conservatoire destinée à rendre indisponibles les biens saisis, la saisie-gagerie est réservée aux propriétaires qui ont donné leur immeuble en location. Les propriétaires de maisons ou biens ruraux, qu'il y ait bail écrit ou verbal, peuvent faire saisir, sans permission du juge, un jour après un commandement de payer, pour loyers et fermages échus, les biens meubles qui garnissent les lieux et terres loués.
Les propriétaires bénéficient d’un privilège spécial (article 20,1° de la loi hypothécaire) :
 sur tout ce qui garnit la maison louée pour sûreté du paiement de deux années de loyers échus et, en outre, pour l'année courante, ainsi que pour celle qui suivra, et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir ;
 ou sur tout ce qui garnit la ferme et tout ce qui sert à son exploitation pour sûreté du paiement d’une année échue des fermages et pour l'année courante.
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison.

La saisie-revendication.

Dans les cas où il y a lieu à revendication de la propriété, de la possession ou de la détention d'un objet mobilier, le revendiquant peut, moyennant l'autorisation du juge, saisir cet objet à titre conservatoire en quelques mains qu'il se trouve.

La saisie en matière de contrefaçon.

La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.
La procédure de saisie en matière de contrefaçon, aussi appelée « saisie-description », est un outil original et efficace mis à disposition des titulaires de certains droits intellectuels. Elle permet d’obtenir « par surprise », mais moyennant l’autorisation préalable du président du tribunal de commerce et du président du tribunal de première instance, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, rendue sur requête, des mesures essentielles, préparatoires d’un litige au fond en matière de contrefaçon.
La saisie en matière de contrefaçon est une mesure mixte qui permet au requérant, d’une part, de réunir des preuves qui permettront ultérieurement au juge du fond de vérifier la réalité de l’atteinte au droit intellectuel alléguée et, d’autre part, de préserver ses droits, notamment par la saisie réelle des objets prétendument contrefaits et le cas échéant des deniers que la contrefaçon a procurés.
Le volet probatoire de la procédure consiste à faire procéder en tous lieux, par un ou plusieurs experts désignés par le magistrat, à la description de tous les objets, éléments, documents ou procédés de nature à établir la contrefaçon prétendue ainsi que l'origine, la destination et l'ampleur de celle-ci.
A cette fin, le président peut « autoriser l'expert à prendre toutes mesures utiles à l'accomplissement de sa mission et dans les limites de celle-ci, et notamment prendre des extraits, copies, photocopies, photographies et enregistrements audiovisuels ainsi que se faire remettre des échantillons des biens soupçonnés de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée et des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces biens ainsi que les documents s'y rapportant ». Le Président peut aussi, le cas échéant par la même ordonnance ou par une ordonnance distincte, faire défense aux détenteurs d'objets contrefaits ou de matériels ou documents utilisés pour produire ou distribuer ces biens, de s'en dessaisir, de les déplacer ou d'y apporter toute modification affectant leur fonctionnement. Il peut permettre de constituer gardien, de mettre les objets sous scellés et, s'il s'agit de faits qui donnent lieu à revenus, autoriser la saisie conservatoire de ceux-ci pour autant qu'ils apparaissent trouver leur origine directe dans la contrefaçon prétendue.

Obligation de répondre de ses dettes

Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir.

Les biens du débiteur sont donc le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Le législateur a toutefois atténué la rigueur de ces principes en rendant insaisissables certains biens et certains revenus.

Les biens meubles insaisissables

Sauf s’il s’agit de meubles ou objets de luxe, ne peuvent être saisis à charge d’une personne physique les biens meubles corporels qui suivent :

  • le coucher nécessaire du saisi et de sa famille,
  • les vêtements et le linge indispensable, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger,
  • une machine à laver le linge et un fer à repasser,
  • les appareils nécessaires au chauffage du logement familial,
  • les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun
  • la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille,
  • un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage,
  • un appareil pour la préparation des repas chauds,
  • un appareil pour la conservation des aliments,
  • un appareil d'éclairage par chambre habitée,
  • les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille,
  • les animaux de compagnie,
  • les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux,
  • les outils nécessaires à l'entretien du jardin,
  • les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit,
  • les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
  • sauf pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 € au moment de la saisie, et au choix du saisi,
  • les objets servant à l'exercice du culte;
  • les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
  • une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Ces objets restent toutefois saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.

Le débiteur qui conteste le caractère saisissable des biens meubles corporels saisis à sa charge bénéficie d’une procédure simple et rapide.

A peine de déchéance, sa contestation doit être faite, sans formalités particulières, à l’huissier de justice qui a saisi, soit au moment de la saisie, soit dans les 5 jours de la signification de l’acte de saisie. La charge de la preuve du caractère insaisissable incombe au débiteur saisi.

Sur le dépôt d'une copie du procès-verbal de saisie, effectué au greffe par l'huissier de justice ou par la partie la plus diligente, dans les quinze jours qui suivent la remise de la copie dudit procès-verbal ou, s'il y a lieu, de la signification de la saisie au débiteur, le juge des saisies fixe jour et heure pour l'examen et le règlement des difficultés, le créancier et le débiteur préalablement entendus ou appelés. Le greffier convoque les parties et informe l'huissier de justice instrumentant

La demande est suspensive de la poursuite mais les biens demeurent frappés de saisie jusqu'à ce qu'il ait été statué. Le juge des saisies statue à bref délai, tant en présence qu'en l'absence des parties. Son ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Les quotités saisissables des revenus

Afin de concilier les intérêts légitimes du créancier et le droit à la dignité humaine du débiteur, le législateur a organisé un système d’insaisissabilité partielle des revenus du travail et des avantages sociaux assimilés, en prévoyant une progressivité de la partie saisissable suivant l’importance des revenus.

Le régime de protection mis en place :

  • est lié au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23 de la Constitution) ;
  • vaut tant pour la saisissabilité que pour la cessibilité des revenus ;
  • concerne les revenus mensuels « nets», c’est-à-dire « déduction préalablement faite des retenues effectuées en vertu des dispositions légales en matière d'impôt et de sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale » ;
  • inspire les règles relatives au montant des ressources prises en compte pour fixer les seuils d’intervention en matière d’aide juridique et d’assistance judiciaire.

Pour le surplus, le régime applicable varie selon la nature des revenus en cause.

Les revenus du travail.

Sont visées les sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ainsi que le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

Un lien de subordination n’est pas nécessaire : il suffit d’un état de simple dépendance économique donnant lieu à des revenus professionnels successifs.

Le régime de protection est organisé sur base de 5 tranches de saisissabilité :

TRANCHES 2019 Rémunérations du travail montants nets en EUR Quotité saisissable ou cessible Maximum saisissable
sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.128,00 € 0% 0 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.128,01 € et 1.212,00 € 20% 16,80 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.212,01 € et 1.337,00 € 30% 66,80 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.337,01 € et 1.462,00 € 40% 116,80 €
sur la partie de la rémunération supérieure à 1.462,01 € tout tout

L'insaisissabilité des revenus ainsi déterminée est automatique et ne doit pas être demandée au juge des saisies.

Les revenus de remplacement.

Sont visées les provisions et pensions alimentaires, les pensions allouées après divorce à l'époux, les pensions, les allocations de chômage et allocations payées par les fonds de sécurité d'existence, les indemnités pour incapacité de travail, les allocations d'invalidité, les sommes payées en raison d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (à l'exception de la partie de l'indemnité qui dépasse 100%, qui est accordée aux grands blessés dont l'état nécessite absolument et normalement l'assistance d'une autre personne et qui est insaisissable), l'indemnité accordée en cas d'interruption de la carrière professionnelle.

La saisissabilité progressive s’étale ici sur 4 tranches (au lieu de 5 pour les revenus du travail) :

TRANCHES 2015 Revenus de remplacement montants nets en EUR Quotité saisissable ou cessible Maximum saisissable
sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069,00 € 0% 0 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 € et 1.148,00 € 20% 15,80 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 € et 1.386,00 € 40% 95,20 €
sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386,01 € tout tout

L'insaisissabilité partielle des revenus de remplacement ou de complément est automatique et ne doit pas être demandée au juge des saisies.

Les autres revenus.

Sont visés les revenus autres que les revenus périodiques professionnels ou de remplacement.

Autrement dit, il peut s’agir d’un revenu professionnel qui ne se renouvelle pas ou d’un revenu non professionnel qui se renouvelle. Il s'agit, par exemple, des loyers perçus par le débiteur.

Le régime de protection applicable est le même que celui prévu pour les revenus du travail :

TRANCHES 2015 Rémunérations du travail montants nets en EUR Quotité saisissable ou cessible Maximum saisissable
sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069,00 € 0% 0 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 € et 1.148,00 € 20% 15,80 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 € et 1.267,00 € 30% 35,70 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.267,01 € et 1.386,00 € 40% 47,60 €
sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386,01 € tout tout

Ce régime de saisissabilité progressive n'est pas automatique et doit être demandé au juge des saisies, conformément à la procédure simplifiée applicable lorsque le débiteur conteste le caractère saisissable d’un bien meuble corporel, c’est-à-dire sur base des observations du débiteur saisi qui, au plus tard et à peine de déchéance, doivent être formulées dans les 5 jours qui suivent la dénonciation de la saisie-arrêt.

Le cumul des revenus.

Lorsqu'une personne bénéfice à la fois de revenus du travail et de revenus de remplacement ou d’autres revenus, les montants nets en sont cumulés pour déterminer la quotité cessible ou saisissable.

Le régime de protection varie selon la nature des revenus cumulés :

  • En cas de cumul de revenus de remplacement ou de complément avec des revenus du travail ou « autres revenus » :
TRANCHES 2015 Rémunérations du travail montants nets en EUR Quotité saisissable ou cessible Maximum saisissable
sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069,00 € 0% 0 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 € et 1.148,00 € 20% 15,80 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 € et 1.267,00 € 30% 35,70 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.267,01 € et 1.386,00 € 40% 47,60 €
sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386,01 € tout tout
  • En cas de cumul de revenus de remplacement ou de complément :
TRANCHES 2015 Revenus de remplacement montants nets en EUR Quotité saisissable ou cessible Maximum saisissable
sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.069,00 € 0% 0 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.069,01 € et 1.148,00 € 20% 15,80 €
sur la partie de la rémunération située entre 1.148,01 € et 1.386,00 € 40% 95,20 €
sur la partie de la rémunération supérieure à 1.386,01 € tout tout

L'insaisissabilité partielle des revenus cumulés est automatique et ne doit pas être demandée au juge des saisies.

Protection complémentaire pour enfant à charge.

Lorsqu’un débiteur bénéficie soit de revenus du travail, soit de revenus de remplacement, soit encore d’autres revenus, et qu’il a un ou plusieurs enfants à charge, la quotité saisissable ou cessible est diminuée de 66 euros par enfant à charge (ce montant est celui applicable en 2015, mais il est indexé chaque année).

Pour qu'un enfant soit considéré comme étant à charge du débiteur saisi ou du titulaire des revenus cédés, quelques conditions cumulatives doivent être remplies.

L'enfant doit tout d'abord avoir moins de 25 ans (ou être sous statut de minorité prolongée), avoir ensuite un « lien privilégié » avec le débiteur (parent au premier degré ou parent social). Le débiteur doit, en outre, participer, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation de celui-ci. Enfin, l'enfant ne doit également pas être titulaire, dans les 12 mois précédant la déclaration, de ressources annuelles nettes excédant les seuils fixés par l’arrêté royal du 27 décembre 2004, à savoir pour 2015 :

  • 3.031 € si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant;
  • 4.377 € si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé;
  • 5.550 € si l'enfant a le statut d’handicapé au sens de l'article 135 du code des impôts sur les revenus.

Pour bénéficier de cette protection complémentaire, le débiteur saisi doit remplir le formulaire de déclaration d’enfant à charge et le transmettre au tiers saisi et au créancier saisissant.

Pour télécharger ce formulaire : Formulaire de déclaration pour enfant à charge (326 Kb).

Protection en cas de versement d’un revenu protégé sur un compte bancaire.

Pour contrer l’« effet novatoire du compte à vue » qui faisait perdre aux revenus versés au crédit d’un compte bancaire leur protection partielle et dégressive, une loi du 27 décembre 2005 a mis en place un système de traçabilité des revenus protégés et a organisé un report d’insaisissabilité et d’incessibilité en cas de saisie ou de cession d’un revenu protégé crédité sur un compte à vue ouvert auprès d’un organisme bancaire.

Grâce à ce mécanisme, les revenus partiellement ou totalement insaisissables, qui doivent être assortis d’un code particulier lors de leur paiement, sont protégés même lorsqu’ils sont versés sur un compte à vue.

Le mécanisme repose sur une insaisissabilité décroissante. La protection de base, y compris celle pour enfant à charge, est d’application durant une période de trente jours à dater de l’inscription des sommes au crédit du compte. Toutefois, le calcul de la fraction insaisissable décroît par trentième selon le nombre de jours écoulés entre le jour de l’inscription des sommes en compte et celui de la saisie ou de la cession.

Autrement dit, si la saisie intervient le même jour que celui de l’inscription en compte, la protection jouera pleinement, tandis que si la saisie intervient 10 jours après celui de l’inscription en compte, la protection ne vaudra qu’à concurrence de 20 trentièmes.

Les revenus garantis totalement insaisissables.

Sont totalement insaisissables les revenus garantis suivants :

1° les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés;

2° les pensions et rentes d'orphelins payées en vertu d'une loi, d'un statut ou d'un contrat;

3° les allocations au profit des handicapés;

4° la partie de l'indemnité payée en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, qui dépasse 100 % et qui est accordée aux grands blessés dont l'état nécessite absolument et normalement l'assistance d'une autre personne, ainsi que les montants accordés au titre d'aide d'une tierce personne en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

5° les sommes à payer au bénéficiaire de prestations de santé (et non celles à payer, dans le système du tiers payant, aux prestataires de soins indépendants) :
1. à titre d'intervention à charge de l'assurance soins de santé et indemnités ou en vertu de la loi du 16 juin 1960 ou de la législation relative à la sécurité sociale d'outremer;
2. à titre de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ou de frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, conformément à la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles;

6° les sommes payées à titre de revenu garanti ou de garantie de revenus aux personnes âgées;

7° les sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence;

8° les sommes payées à titre d'aide sociale par les centres publics d'aide sociale;

9° la prestation visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension;

10° les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants;

11° les sommes visées à l'article 120 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 payées à titre d'intervention du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Il est toutefois fait exception à ce régime d’insaisissabilité totale lorsqu’il s’agit de récupérer des prestations sociales qui ont été payées indûment. En ce cas, les paiements indus peuvent être récupérés à concurrence de 10 % de chaque prestation sociale ultérieure fournie au débiteur de l'indu ou à ses ayants-droit. S’il y a eu fraude, la récupération peut même être intégrale.

Sont également totalement insaisissables les titres-repas.

Les voies de recours (en matière civile).

Les voies de recours sont les procédures que la loi ouvre aux parties ou aux tiers en vue d’obtenir une nouvelle décision dans un litige déjà jugé.

Il existe deux grandes catégories de voies de recours :

  • les voies de recours ordinaires qui, en principe, sont toujours ouvertes aux parties et qui, sauf exécution provisoire, ont un effet suspensif de l’exécution : il s’agit de l’appel et de l’opposition ;
  • les voies de recours extraordinaires qui ne peuvent être mises en œuvre que pour les causes déterminées par la loi et qui, en règle, ne peuvent être exercées que lorsque les voies de recours ordinaires ont été épuisées ; elles n’ont d’effet suspensif que dans les cas prévus par la loi ; il s’agit du pourvoi en cassation, de la tierce opposition, de la requête civile, de la prise à partie et de la demande en rétractation.

L’auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné au paiement d’une amende sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés !

Le pourvoi en cassation.

Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de Cassation de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi.

La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet de faits, mais limite son examen aux questions de droit, tout en vérifiant si les déductions juridiques tirées des faits par le premier juge sont logiques. Le contrôle de cohérence de la motivation d’une décision prolonge celui de la légalité.

Hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou, dans les cas prévus par la loi, à partir de la notification de celle-ci par le greffier.

Le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui doit être signée par un avocat à la Cour de Cassation et qui, s’il y a lieu, doit être préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Le pourvoi est déclaré non admissible lorsque plus de quinze jours se sont écoulés entre celui de la signification de la requête et celui de sa remise au greffe, même si, au moment de la remise, le délai pour introduire le pourvoi n'est pas expiré.

En matière civile, le pourvoi n'a pas d’effet suspensif sauf dans les cas prévus par la loi.

La tierce opposition.

La tierce opposition est la voie de recours extraordinaire réservée aux tiers qui n’ont pas été partie au procès pour attaquer une décision, même provisoire, qui porte préjudice à leurs droits. La tierce opposition n'est toutefois pas ouverte contre les arrêts de la Cour de cassation.

Ce recours n'est ouvert :

1° aux ayants cause universels ou à titre universel, que s'ils font reconnaître le droit propre qu'ils invoquent;

2° aux ayants cause à titre particulier, qu'en cas de fraude de leur auteur ou s'ils ont acquis leur droit avant la date de la décision;

3° aux créanciers, qu'en cas de fraude de leur débiteur ou s'ils peuvent invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de leur droit de créance;

4° aux personnes représentées, qu'en cas de fraude de leur représentant légal, judiciaire ou conventionnel. Seule la fraude commise au cours de l'instance peut être invoquée.

Lorsque le jugement a été signifié au tiers, la tierce opposition doit être formée par lui dans les trois mois à partir de la signification. Sinon, la tierce opposition se prescrit par 30 ans, sauf les exceptions prévues par la loi.

La tierce opposition est formée par citation donnée à toutes les parties devant le juge qui a rendu la décision attaquée.

Elle n’a pas d’effet suspensif automatique sur l’exécution. Toutefois, le juge des saisies peut, sur citation à la requête de la partie qui a formé la tierce opposition et toutes autres parties appelées, suspendre à titre provisoire, en tout ou en partie, l'exécution de la décision attaquée.

La requête civile.

La requête civile est un recours extraordinaire ouvert aux parties et à leurs ayants cause pour demander la rétractation d’une décision passée en force de chose jugée que l’on prétend avoir été rendue par erreur.

La requête civile est ouverte pour les causes suivantes :

1° s'il y a eu dol personnel;

2° si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie;

3° si, entre les mêmes parties, agissant en mêmes qualités, il y a incompatibilité de décisions rendues sur le même objet et sur la même cause;

4° si on a jugé sur pièces, témoignages, rapports d'experts ou serments reconnus ou déclarés faux depuis la décision;

5° si la décision est fondée sur un jugement ou arrêt rendu en matière répressive qui a été ensuite annulé;

6° si la décision est fondée sur un acte de procédure accompli au nom d'une personne, sans qu'elle ait soit donné mandat exprès ou tacite à cette fin, soit ratifié ou confirmé ce qui a été fait.

La requête civile, signée par trois avocats, dont deux au moins sont inscrits depuis plus de vingt ans au barreau, doit contenir tous les moyens à l'appui de celle-ci et elle doit être signifiée avec citation dans les formes ordinaires devant la juridiction qui a rendu la décision entreprise, le tout à peine de nullité.

Elle doit être faite, à peine de déchéance, dans les six mois à partir de la découverte de la cause invoquée.

La requête civile n’a pas d’effet suspensif et n'empêche donc pas l'exécution de la décision entreprise.

La prise à partie.

C’est une voie de recours extraordinaire dirigée contre un magistrat et destinée à attaquer une décision doleuse ou malhonnête déjà prononcée.

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° s'ils se sont rendus coupables de dol ou de fraude, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements;

2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;

3° si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts;

4° s'il y a déni de justice.

La requête civile peut pareillement avoir lieu à l'égard des officiers du ministère public dans les trois premiers cas prévus sous 1°, 2° et 3°.

La prise à partie est formée, à peine de déchéance, dans le délai de trente jours qui court à partir du fait qui y a donné lieu, et en cas de dol ou de fraude, à partir du jour où la partie en a eu connaissance. Elle est introduite par le dépôt au greffe de la Cour de cassation d'une requête contenant les moyens, signée de la partie et d'un avocat à la Cour de cassation et préalablement signifiée au magistrat pris à partie.

Si la prise à partie est déclarée non admissible ou mal fondée, le demandeur est condamné aux dommages-intérêts envers le magistrat et les parties s'il y a lieu. Par contre, si elle est accueillie, la Cour de Cassation, suivant les circonstances, condamne le magistrat mis en cause à la réparation du préjudice souffert, ou annule le jugement et renvoie la cause devant d'autres juges.

Les voies de recours ordinaires.

Introduction.

En principe toute décision est susceptible d’un recours ordinaire (l’opposition ou l’appel) qui doit être formalisé, à peine de déchéance, dans un DÉLAI D’UN MOIS à compter, selon les cas, de la signification (par huissier de justice) ou de la notification (par le greffier de la juridiction) de la décision judiciaire.

Il existe toutefois des exceptions prévues par la loi. Si vous avez l’intention d’exercer un recours, il est donc prudent de consulter sans retard un avocat pour vous faire conseiller et aider.

Sachez en tout cas qu’une voie de recours ordinaire ne peut pas être exercée en cas d’accord des parties, en cas d’acquiescement à la décision ou lorsqu’il s’agit d’une mesure d’ordre (telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle et les radiations, ainsi que les jugements ordonnant une comparution personnelle des parties).

L’opposition.

La personne qui a été dûment convoquée, mais qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée, peut être condamnée même si elle est absente : en ce cas, le jugement est rendu « par défaut ».

Sauf les exceptions prévues par la loi, toute décision rendue par défaut peut être frappée d'opposition. La partie opposante qui se laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admise à formuler une nouvelle opposition.

L'acte d'opposition doit contenir, à peine de nullité, les moyens de l'opposant. Sauf les exceptions prévues par la loi, il doit être signifié par exploit d'huissier de justice contenant citation à comparaître devant le juge qui a rendu la décision par défaut. De l'accord des parties, leur comparution volontaire peut tenir lieu de l'accomplissement de ces formalités.

L’appel.

L’appel est la voie de recours ordinaire par laquelle la partie qui s’estime lésée par une décision en sollicite la réformation par une juridiction supérieure. Il ouvre un second degré de juridiction aux fins d’un réexamen complet du litige.

Sauf si la loi en dispose autrement, tout jugement peut être frappé d’appel à moins qu’il ne soit rendu en dernier ressort. Sont rendus en dernier ressort : les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros, ainsi que les jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l'article 601bis, ceux du tribunal de police, lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.860 euros. Les jugements rendus par le tribunal du travail de même que les jugements rendus par le Tribunal de première instance dans des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt sont toujours susceptibles d'appel.

L'appel est formé :

1) soit par acte d'huissier de justice signifié à partie ;
2) soit par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, à la partie intimée et, le cas échéant, à son avocat au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt;
3) soit par lettre recommandée à la poste envoyée au greffe, lorsque la loi a formellement prévu ce mode de recours ainsi que dans les matières visées à l’article 1056,3° du Code judiciaire.

A peine de nullité, l’acte d’appel doit contenir :

1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant;
3° les nom, prénom et domicile ou à défaut de domicile, la résidence de l'intimé;
4° la détermination de la décision dont appel;
5° l'indication du juge d'appel;
6° l'indication du lieu où l'intimé devra faire acter sa déclaration de comparution;
7° l'énonciation des griefs;
8° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution, à moins que l'appel n'ait été formé par lettre recommandée, auquel cas les parties sont convoquées, par le greffier, à comparaître à l'audience fixée par le juge.

Le cas échéant l'acte d'appel contient aussi l'indication du nom de l'avocat de l'appelant.

Calcul du délai d’un mois pour exercer un recours ordinaire.

Sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales et sauf les exceptions prévues par la loi, LE DÉLAI D'OPPOSITION OU D’APPEL EST D'UN MOIS à partir de la signification (par huissier de justice) de la décision ou de la notification (par le greffier de la juridiction) de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire.

Le délai d'un mois pour former un recours se compte de quantième à veille de quantième et de minuit à minuit.

Si le délai est calculé à partir de la signification, il se compte du lendemain du jour de l'acte.

Par contre, si le délai est calculé à partir de la notification, il se compte :

a) depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu, lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception ;
b) depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire, lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple ;
c) depuis le premier jour qui suit lorsque la notification est effectuée contre accusé de réception daté.

Le délai d’un mois comprend tous les jours, même le samedi, dimanche et jours fériés légaux. Le jour de l'échéance est compris dans le délai ; toutefois, lorsque ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

Si le délai d'appel ou d'opposition prend cours et expire pendant les vacances judiciaires (du 1er juillet au 31 août), il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle (soit jusqu’au 15 septembre).

Lorsque la personne qui entend former un recours n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai de recours est augmenté si la loi le prévoit, conformément à l'article 55 du Code judiciaire :

a) de 15 jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne ;
b) de 30 jours, lorsqu'elle réside dans un autre pays d'Europe ;
c) de 80 jours, lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde.

Les sanctions de fraudes.

Sanction pénale de l’organisation d’insolvabilité.

Article 490bis du Code pénal.
« Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à cinq cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu.
L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.
A l'égard du tiers coauteur ou complice du délit, l'action publique est éteinte s'il restitue les biens qui lui avaient été remis. »

Sanction pénale du détournement des biens saisis.

Art. 507, alinéa 1er du Code pénal.
« Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui. ».

Inopposabilité des actes accomplis en fraude des droits des créanciers.

Art. 1167 du Code civil.
« Les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. »

La position privilégiée du créancier alimentaire.

Le créancier alimentaire jouit d’un statut préférentiel par rapport aux autres créanciers à plusieurs niveaux :

  • Les règles d’insaisissabilité des revenus sont inopposables au créancier alimentaire ; autrement dit, les revenus du débiteur d’aliments sont intégralement saisissables par le créancier alimentaire. Les seuls revenus garantis qui restent insaisissables même à l’égard du créancier alimentaire sont les suivants : 1) les sommes payées à titre d'aide sociale par le Centre Public d’ACTION Sociale ; 2) la prestation visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées ; 3) les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants ; 4) les sommes visées à l'article 120 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 payées à titre d'intervention du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
  • Lorsque tout ou partie des revenus dus au débiteur d'aliments ne peuvent lui être payés en raison d’une saisie-arrêt pour causes alimentaires, ces revenus ne sont saisissables ou cessibles d'un autre chef qu'à concurrence de la quotité déterminée conformément aux dispositions légales, diminuée des montants cédés, saisis ou payés au créancier d'aliments.
  • Depuis le 1er août 2014, le créancier alimentaire bénéficie aussi d’un privilège général sur les meubles du débiteur mais pour sûreté d’un montant maximum de 15.000 €. Ce privilège donnant un degré de priorité au créancier alimentaire par rapport aux autres créanciers occupe un rang élevé prenant place après le privilège des frais de justice, celui des frais funéraires et celui des frais de dernière maladie. Ce privilège s’étend aussi au prix de vente des immeubles du débiteur d’aliments : en effet, lorsque la valeur des immeubles d’un débiteur d’aliments n'aura pas été absorbée par les créances privilégiées ou hypothécaires, la portion du prix qui restera due sera affectée de préférence au payement des créances alimentaires.
  • Confronté à un débiteur admis en règlement collectif de dettes, le créancier alimentaire reste protégé. En effet, interdiction est faite au tribunal du travail d’accorder une remise de dettes (partielle ou totale) pour toutes créances alimentaires, échues ou non échues au jour de la décision arrêtant un plan de règlement judiciaire.
  • Le débiteur d’aliments qui s’abstient de satisfaire à ses obligations encourt des sanctions pénales :
    • est punissable d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de sanctions pénales plus sévères, tout débiteur d’une obligation alimentaire qui volontairement demeure plus de deux mois sans en acquitter les termes ; en cas de seconde condamnation commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, ces peines pourront être doublées ;
    • outre ces peines, le juge peut également prononcer à l’encontre du débiteur d’aliments la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, conformément aux articles 38 à 41 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
  • Le créancier d’aliments, domicilié en Belgique et dont les ressources mensuelles propres ne dépassent pas 1.800 € (montant de base indexable, à majorer d’un montant de 66 € par enfant à charge ou du double si l’enfant est handicapé) peut demander des avances au Service des créances alimentaires (SECAL), institué au sein du Service public fédéral finances. Ces avances sont consenties lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait, en tout ou en partie, à l'obligation de paiement des aliments, pour deux termes consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent.

Les délais de paiement.

Un débiteur ne peut forcer son créancier à recevoir en partie ou après l’échéance fixée le paiement d'une dette.

Toutefois, nonobstant toute clause contraire, le juge peut, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu'un jugement.

Lorsque le juge octroie des délais de paiement, il doit le faire par le jugement même qui statue sur la contestation dont il est saisi. Confronté à des difficultés de paiement en raison d’une situation financière délicate et pénible, le débiteur a donc tout intérêt à se présenter devant le juge lorsqu’il est cité pour lui demander des facilités de paiement.

En effet, plus aucun délai ne pourra être accordé pour l'exécution des jugements et arrêts après leur prononciation.

Sans attendre d’être cité par son créancier, le débiteur peut même introduire devant le juge une demande principale en obtention de délais de grâce. En ce cas, l'interruption volontaire ou forcée des poursuites par le créancier au cours de cette demande n'entraîne pour lui aucune déchéance et il jouira, lors de la reprise de ces poursuites, d'un nouveau délai égal à tout le délai dont il disposait initialement pour les diligenter.

La décision rejetant la demande de délais n'est pas susceptible d'opposition de la part du débiteur. Seul l’appel lui est ouvert. L'appel est introduit à jour fixe devant le juge d'appel qui est tenu de statuer au plus tard dans les deux mois.

Si l'exécution ou la saisie a lieu en vertu d'un acte authentique autre qu'un jugement, la demande de délais de paiement doit être formée, à peine de déchéance, dans les quinze jours à partir du commandement ou s'il n'y a pas lieu à commandement, à partir du premier acte de saisie signifié au débiteur.

Le débiteur ne peut obtenir un délai ni jouir du délai qui lui a été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite ou de déconfiture, s'il est fugitif, s'il n'a pas fourni ou s'il a diminué les sûretés dont il était tenu envers son créancier.

En matière de crédit à la consommation, il existe une procédure simplifiée. La demande de facilités de paiement prévue par l'article 38 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, peut en effet être introduite, devant le juge de paix, par requête déposée au greffe ou adressée au greffier sous pli recommandé à la poste, hormis le cas où le juge du fond a déjà été saisi d'une demande relative au contrat de crédit. Cette procédure ne peut être introduite qu'après le refus du créancier d'accorder au débiteur les facilités de paiement que ce dernier lui aura demandées, par lettre recommandée à la poste, mentionnant les motifs de la demande. Après l'expiration d'un délai d'un mois, prenant cours à la date du dépôt de la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa précédent, le silence du créancier est réputé constituer une décision de refus.

Le surendettement et la procédure de règlement collectif de dettes.

Vous avez des dettes et vous ne parvenez plus à rembourser vos créanciers ?

Quelle que soit la nature de vos dettes, un premier conseil : prenez immédiatement contact avec l’huissier et expliquez-lui votre situation. Il est votre meilleur interlocuteur : il peut vous conseiller et être votre intermédiaire auprès de votre créancier pour inciter celui-ci à vous accorder des facilités de paiement raisonnables.

Ne pas réagir n'arrangera rien ! Au contraire, votre situation risque de s'aggraver car des frais supplémentaires viendront s'ajouter à vos dettes actuelles.

Quels sont les risques ?

Après vous avoir officiellement informé de la décision du juge et en l'absence de réaction de votre part au commandement de payer, votre créancier donnera instruction à l'huissier de passer à l'étape suivante : la saisie exécutoire de vos biens qui peut aboutir à une vente forcée.

Cette saisie peut porter sur vos biens mobiliers, votre véhicule, vos revenus, votre compte bancaire, voire aussi sur votre immeuble si vous êtes propriétaire.

Sachez toutefois que les objets de première nécessité comme frigo, table, chaises, lits, etc. ne peuvent pas être saisis. Votre créancier peut aussi donner instruction à l’huissier de s'adresser à votre employeur ou à l'institution qui vous indemnise pour opérer une saisie sur salaire ou sur revenus de remplacement. Il existe cependant des limites. Le montant qui peut être saisi varie selon l'importance et le type de revenu dont vous bénéficiez, ainsi qu'en fonction du nombre d'enfants à charge. Certaines allocations ne peuvent pas faire l'objet de saisies.

Y a-t-il des solutions ?

Différents arrangements restent possibles pour régler vos problèmes de dettes. Le mieux est de négocier un plan de remboursement et l’huissier pourra vous y aider si vous lui expliquez votre situation.

Vous pouvez également participer à une médiation ou à une procédure judiciaire de règlement collectif de dettes. Différents services de médiation existent et sont organisés par des associations ou par le CPAS de votre commune. En cas de surendettement, consultez-les pour qu’ils vous aident.

Le règlement collectif de dettes permet aux personnes surendettées de s'adresser au tribunal du travail de leur arrondissement pour trouver un accord avec les créanciers. Le juge nomme alors un médiateur de dettes, qui proposera un plan de règlement à l’amiable. Si le médiateur ne parvient pas à un accord, le juge pourra imposer un plan judiciaire.

La procédure de règlement collectif de dettes.

Qui peut bénéficier de la procédure ?

Si, de manière durable, une personne physique, qui n'a pas la qualité de commerçant, n'est pas en état de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir, elle peut introduire devant le Tribunal du Travail une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.

Sa demande pourra être admise, si elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité. Ce sera le cas si elle a accompli des actes frauduleux dans le but de se rendre insolvable.

La personne qui a eu autrefois la qualité de commerçant peut introduire cette requête six mois au moins après la cessation de son commerce ou, si elle a été déclarée en faillite, après la clôture de la faillite.

La personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation.

Le but de la procédure de règlement collectif de dettes.

Le débiteur propose à ses créanciers de conclure un plan de règlement amiable par la voie d'un règlement collectif de dettes, sous le contrôle du juge. Si aucun accord n'est atteint, le juge peut alors imposer un plan de règlement judiciaire.

Le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.

Introduction de la procédure.

La demande de règlement collectif de dettes doit être introduite par requête déposée auprès du tribunal du travail. Si la demande est recevable, le juge désigne un médiateur de dettes chargé d’élaborer un plan de règlement amiable. Le médiateur de dettes est également chargé de suivre et de contrôler l’exécution des mesures prévues dans ce plan.

Dès que le juge a accepté la demande, les mesures d’exécution, comme les saisies et les cessions de salaire, sont suspendues pour la durée entière de la procédure. La personne surendettée doit gérer ses revenus et ses biens sous le contrôle du médiateur. Ce dernier doit allouer au médié un revenu décent qui lui permet de mener une vie digne et qui devra toujours être plus élevé que le revenu d’intégration minimum augmenté des allocations familiales.

Plan amiable.

Le plan de règlement amiable est négocié par le médiateur de dettes avec l’ensemble des créanciers. En cas d’accord de toutes les parties, il est homologué par le juge. La durée du plan de règlement amiable ne peut être supérieure à sept ans.
Le contenu d’un plan amiable est librement négocié avec les créanciers ; il n’est pas fixé par la loi, pas plus que sa durée. Il comporte toutes mesures permettant de rembourser les dettes (rééchelonnement, réduction ou suppression des intérêts de retard, etc.) tout en laissant au débiteur les moyens de vivre dignement.

Plan judiciaire.

A défaut d’accord des créanciers sur un plan amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire comportant :

  • le rééchelonnement du paiement des dettes,
  • la réduction des taux d’intérêt,
  • la remise des indemnités et des frais,
  • toute autre mesure d’accompagnement, telle qu’une guidance budgétaire, l’obligation de suivre une cure de désintoxication, etc.

Sa durée est de cinq ans au maximum, sauf en ce qui concerne le délai de remboursement des contrats de crédit. En ce cas, le délai peut atteindre la durée du plan de règlement fixée par le juge, augmentée de la moitié de la durée restant à courir de ces contrats de crédit.

Dans les cas les plus désespérés, le plan peut comporter des remises de dettes. S’il apparaît qu’aucun plan de règlement amiable ou judiciaire n’est possible au vu des moyens insuffisants du requérant, le juge peut ordonner une remise totale de dettes. Dans ce cas, le plan prévoit la vente de tous les biens saisissables (pour autant que cela présente un intérêt économique pour toutes les parties) et la répartition du produit de la vente entre les créanciers. En outre, le juge peut ordonner des mesures d’accompagnement pour une durée maximale de cinq ans. La remise de dettes n’est acquise définitivement que cinq ans après la décision. Si le débiteur est à nouveau solvable dans les cinq ans, il devra alors rembourser ses dettes. En cas de fraude de la part du débiteur, le plan sera révoqué par le juge et les créanciers pourront reprendre leurs poursuites.

Adresses utiles

Si vous éprouvez des difficultés financières graves et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il vous est conseillé de vous adresser à un centre agréé pour la pratique de la médiation de dettes (CPAS ou ASBL). A côté des centres agréés par les régions et les communautés, les avocats, notaires et huissiers de justice sont également autorisés à pratiquer la médiation de dettes. Le médiateur de dettes vous aidera à faire le point sur votre situation financière et vous guidera dans vos démarches. Une des solutions qu’il préconisera sera peut-être de faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Le cas échéant, il vous aidera à rédiger votre requête destinée au juge

Les services pouvant pratiquer la médiation de dettes sont les services agréés par les communautés et les régions. Leur tâche est d’aider les gens touchés par le surendettement.

A l’aide des sites internet suivants, vous pourrez trouver des informations sur l’aide accordée en cas de surendettement et les coordonnées d’un service agréé de médiation de dettes dans votre région :

  • pour la Région wallonne, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement: www.observatoire-credit.be (Contacts – Services Médiation Dettes) ;
  • pour la Région de Bruxelles-Capitale, Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale: www.grepa.be (Adresses utiles – Les services de médiation de dettes) ;
  • pour la Communauté flamande, Vlaams Centrum Schuldenlast: www.vlaamscentrumschuldenlast.be. Pour un service agréé de médiation de dettes près de chez vous, vous pouvez consulter le site www.eerstehulpbijschulden.be/contact. Les personnes concernées peuvent prendre un rendez-vous avec le service de médiation de dettes le plus proche et se présenter avec tous les documents utiles.

La liste des services agréés peut aussi être obtenue :

  • pour la Région wallonne, au numéro de téléphone : 0800 11 901
  • pour la Communauté flamande, au numéro de téléphone : 02 553 34 39
  • pour la Région de Bruxelles-Capitale, au numéro de téléphone : 02 217 88 05
  • pour la Communauté germanophone, au numéro de téléphone : 087 59 18 50

pour tout le pays, sur le site de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement : www.observatoire-credit.be

L’aide juridique et l’assistance judiciaire.

L’aide juridique de première ligne.

L’aide juridique de première ligne est accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées.

C’est donc une première information ou un premier conseil donné par un avocat. A ce stade, l’avocat n’effectue aucune démarche à votre place, il ne procède pas à l’examen de votre dossier en profondeur et il n’assure pas la défense de vos droits.

Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, les permanences d'aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats. Ce sont les Commissions d’aide juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour la première ligne.

L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus.

L’aide juridique de deuxième ligne.

L’aide juridique de deuxième ligne permet à une personne physique de bénéficier gratuitement (en tout ou en partie) de l'assistance d'un avocat (autrefois on parlait d’avocat « pro deo »), désigné par le Bureau d’Aide Juridique, dans le cadre de démarches administratives, de procédures judiciaires (y compris la représentation en justice devant les cours et tribunaux) ou non, de négociations, de médiation, et plus généralement de tout ce qui nécessite la présence d'un avocat.

Vous pouvez également directement vous adresser à l'avocat de votre choix, si celui-ci accepte de participer à l'aide juridique.

Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir deux conditions :

Informations pratiques

Liste des Bureaux d’aide juridique :

L’assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle permet également de bénéficier de la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels (notaires ou huissiers de justice) et de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux personnes qui justifient de l'insuffisance de leurs revenus et dont la prétention paraît juste. Le Tribunal tient compte de l’état de détresse financière et de besoin du justiciable. Le bénéfice de l'assistance judiciaire accordé au requérant peut, selon l'importance de ses revenus, être subordonné au versement entre les mains du receveur de l'enregistrement d'une somme à déterminer par la décision qui accorde l'assistance. Dès le moment où un justiciable a été admis au bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne, il est présumé rentrer dans les conditions de revenus pour ce qui concerne l'assistance judiciaire.

La demande d'assistance judiciaire est portée devant le bureau d’assistance judiciaire du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, du lieu où l'acte doit être accompli. Néanmoins, elle est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du travail, au juge de paix ou au tribunal de police, lorsque le litige est de leur compétence ou que l'acte à accomplir relève de leur juridiction. Dans les cas urgents et en toutes matières, le président du tribunal ou de la cour et, durant l'instance, le juge saisi de la cause, peuvent, sur requête, même verbale, accorder le bénéfice de l'assistance pour les actes qu'ils déterminent.

Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, l'assistance judiciaire n'est pas gratuite au sens littéral du terme. Elle est une avance de frais par l'Etat qui peut être récupérée à charge du bénéficiaire s'il est établi qu'une modification de son patrimoine, de ses revenus ou de ses charges est intervenue depuis la décision lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il est dès lors en état de payer. L'action en recouvrement des sommes dues à l’Etat se prescrit par trente ans.

Répétibilité des frais et honoraires de l’avocat.

La partie qui obtient gain de cause dans un procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention est constituée par l’indemnité de procédure dont les montants sont fixés par le Roi et est à charge de la partie condamnée.

L’indemnité de procédure est la seule indemnité à laquelle la partie qui obtient gain de cause peut prétendre au titre de l’intervention d’un avocat. Elle a donc un caractère à la fois exclusif et limitatif, mais la partie qui obtient gain de cause peut toujours réclamer en outre, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, une indemnité destinée à couvrir ses autres frais de défense et notamment l’intervention éventuelle d’un conseil technique ou médical.

A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :

  • de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
  • de la complexité de l'affaire;
  • des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
  • du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

Les montants de base, minima et maxima de l’indemnité de procédure sont fixés, par instance, par l’arrêté royal du 26 octobre 2007, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

Les montants de l’indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent dépendent de la valeur de la demande et sont fixés conformément au tableau qui suit :

Affaires évaluables en argent Base Minimum Maximum
jusqu’à 250 €180 €90 €360 €
de 250,01 à 750 €240 €150 €600 €
de 750,01 à 2.500 €480 €240 €1.200 €
de 2.500,01 à 5.000 €780 €450 €1.800 €
de 5.000,01 à 10.000 €1.080 €600 €2.400 €
de 10.000,01 à 20.000 €1.320 €750 €3.000 €
de 20.000,01 à 40.000 €2.400 €1.200 €4.800 €
de 40.000,01 à 60.000 €3.000 €1.200 €6.000 €
de 60.000,01 à 100.000 €3.600 €1.200 €7.200 €
de 100.000,01 à 250.000 €6.000 €1.200 €12.000 €
de 250.000,01 à 500.000 €8.400 €1.200 €16.800 €
de 500.000,01 à 1.000.000 €12.000 €1.200 €24.000 €
au-delà de 1.000.000.01 €18.000 €1.200 €36.000 €

Aucune indemnité n'est due si, avant l’inscription de l’affaire au rôle de la juridiction, le défendeur acquiesce à la demande et remplit ses obligations en principal, intérêts et frais.

Si, après l’inscription de l’affaire au rôle de la juridiction, le défendeur fait droit à la demande et s'acquitte de ses obligations en principal, intérêts et frais, le montant de l'indemnité est équivalent à un quart de l'indemnité de base, sans pouvoir être supérieure à 1.000 euros.

Lorsque l'instance judiciaire se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.

Lorsque l’action porte sur une demande non évaluable en argent, le montant de base de l’indemnité est de 1.320 €, le montant minimum de 82,50 € et le montant maximum de 11.000 €.

Pour les procédures en matière d’accidents du travail et de contentieux de la sécurité sociale (dans lesquels les dépens sont toujours mis à charge de l’organisme concerné tenu d'appliquer les lois et règlements prévus en ces matières), l’indemnité de procédure est fixée conformément au tableau qui suit :

CONTENTIEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL & SECURITE SOCIALE
Montants :de baseminimummaximum
Président du Tribunal du travail
jusqu’à 249,99 euros36,46 €26,46 €46,46 €
de 250 à 619,99 euros36,46 €26,46 €46,46 €
de 620 à 2.500 euros & demandes non évaluables en argent36,46 €26,46 €46,46 €
plus de 2.500 euros72,86 €57,86 €87,86 €
Tribunal du travail
jusqu’à 249,99 euros36,46 €26,46 €46,46 €
de 250 à 619,99 euros72,86 €57,86 €87,86 €
de 620 à 2.500 euros & demandes non évaluables en argent109,32 €89,32 €129,32 €
plus de 2.500 euros218,64 €188,64 €248,64 €
Cour du travail
jusqu’à 249,99 euros48,61 €38,61 €58,61 €
de 250 à 619,99 euros97,17 €82,17 €112,17 €
de 620 à 2.500 euros & demandes non évaluables en argent145,78 €120,78 €160,78 €
plus de 2.500 euros291,50 €251,50 €331,50 €

La charge des frais d’exécution.

Il incombe au demandeur ou au créancier poursuivant de faire l’avance des frais de procédure.

Toutefois, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé (qui a perdu le procès et a été condamnée) (article 1017 du Code judiciaire).

Les dépens comprennent notamment les frais de citation, les droits de greffe et l’indemnité de procédure, laquelle est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause (articles 1018 & 1022 du Code judiciaire).

En outre, les frais d'exécution incombent à la partie condamnée contre laquelle l'exécution est poursuivie (article 1024 du Code judiciaire).

Sauf insolvabilité de la partie débitrice, ces frais sont donc récupérables.

La faillite.

Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Si la faillite est prononcée par défaut, c'est à dire en l’absence du failli, il peut faire opposition au jugement. Le délai est de 15 jours à dater de la signification du jugement par huissier. C’est le tribunal de commerce qui a prononcé la décision qui examinera le recours.

Si le jugement a été prononcé alors que le failli était présent ou représenté à l'audience par un avocat, et qu’il n’est pas d'accord avec la décision, il peut interjeter appel. Le délai est de quinze jours à compter de la signification du jugement par huissier.

L’objectif de la faillite(1) est de réaliser au mieux les biens du failli pour en distribuer le prix aux créanciers.

(1) Loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Pour rencontrer efficacement cet objectif, dès le jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jour sont inopposables à la masse des créanciers.

Le curateur désigné gère la faillite en bon père de famille, sous la surveillance du juge-commissaire.

Dès après le dépôt du premier procès-verbal de vérification des déclarations de créances (via le site REGSOL), le curateur réalise les actifs et procède à la liquidation de la faillite afin de distribuer les dividendes aux créanciers.

S'il apparaît que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal, sur requête du curateur ou même d'office, peut prononcer la clôture de la faillite (procédure sommaire de clôture)

Le failli conserve le droit de garder les meubles indispensables à sa vie familiale c'est-à-dire les biens insaisissables, par exemple le coucher nécessaire du failli et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge, etc. il conserve également l'exercice de ses droits personnels (droit de se marier, d'intenter une action en dommage moral, etc...) et d'exercer une nouvelle activité mais si celle-ci s'avère prospère, la partie des bénéfices non nécessaire au fonctionnement de cette activité, à la subsistance du failli et à celle de sa famille pourra revenir à la faillite. Le failli conserve également le montant insaisissable de ses revenus

La correspondance du failli sera normalement remise par les services de la poste au curateur. S’il le souhaite le failli peut demander à assister à l'ouverture de celle-ci. Le curateur lui remettra la correspondance à caractère privé. A dater du procès-verbal de vérification des créances, si le failli exerçait en personne physique, il peut demander au juge-commissaire, qui en décidera, que le courrier lui soit remis directement.

Le failli est tenu de se rendre à toute convocation du juge-commissaire et du curateur. Cette obligation est assortie de sanctions pénales. Il est donc de l’intérêt du failli d'avertir le curateur s’il change d’adresse.

Si le failli n'a plus de ressources pour lui et sa famille, il peut demander secours à ses proches parents : enfants ou ascendants. Il peut également demander secours à la faillite, si celle-ci dispose de fonds suffisants. Dans ce cas, le failli ou le curateur peut introduire la demande de secours devant le Tribunal. Celui-ci apprécie l'opportunité de l'octroi d'un secours et de son montant. Le failli peut également s’adresser au CPAS de sa commune.

Les créanciers du failli sont tenus de faire la déclaration de leur créance au plus tard à l'échéance fixée dans le jugement déclaratif de faillite. Cette échéance est fixée dans un délai de trente jours au plus suivant le jugement déclaratif de faillite.

Les créanciers peuvent connaître le délai puisqu'il est publié par avis dans les annexes du Moniteur Belge et dans les autres publications dont il est question dans l'article 38 de la Loi sur les faillites, à savoir au moins deux journaux ou périodiques à diffusion régionale.

En outre le curateur est tenu de s'adresser aux créanciers qui lui sont connus par lettre recommandée pour les inviter à déposer une déclaration de créance. Puisque le curateur ne peut avertir que les créanciers qui lui sont connus, il est conseillé de vérifier les publications des faillites dans le Moniteur Belge et dans les journaux.

L’obligation de faire une déclaration de créance est générale et vaut même pour les créanciers, naguère censés hors masse, qui bénéficient d’un privilège spécial ou d’un droit d’hypothèque.

Elle ne concerne toutefois que les créanciers existant au jour de la faillite. Ceux qui bénéficient d’une créance sur la masse (une dette de la masse, née de l’initiative du curateur) ne doivent pas faire de déclaration, même si leur créance est née entre le jugement déclaratif de faillite et la date fixée pour le dépôt des créances.

Schématiquement, la procédure de faillite se déroule comme suit :

  • Déclaration de créance
  • Vérification des créances
  • Réalisation des actifs ou procédure sommaire de clôture si les actifs sont insuffisants
  • Distribution aux créanciers
  • Clôture et débat sur sur l'excusabilité et la décharge des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli

La dissolution-liquidation d’une société.

Le régime de la liquidation des sociétés,(2) commun à toutes les formes sociales, peut s’appliquer à la suite de divers événements, notamment :

  • si la durée de la société arrive à son terme (si elle n'a pas été constituée pour une durée illimitée).
  • par décision judiciaire, pour de justes motifs. Dans ce cas, le tribunal nommera lui-même le liquidateur.
  • par l'assemblée générale des associés ou actionnaires. Dans ce cas, cette assemblée devra respecter les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les modifications des statuts (dissolution volontaire).

(2) Articles 181 à 195bis du Code des sociétés.

Les SPRL peuvent n'avoir qu'un seul associé. Par contre, les SA doivent avoir au moins 2 actionnaires. La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne cependant pas la dissolution de la société. Passé un délai d'un an, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains. Il conservera cette qualité jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

La liquidation se distingue de la faillite par l’absence de deux des éléments constitutifs de faillite :

  • l’impossibilité de faire face à ses dettes ;
  • l’ébranlement du crédit.

A priori, donc, dans le cadre d’une liquidation, l’actif est généralement suffisant pour désintéresser les créanciers. Néanmoins, la procédure de liquidation d’une société ne fait pas obstacle à sa faillite si les conditions de celle-ci devaient être, par la suite, remplies. A l’inverse, certaines liquidations se clôturent en perte sans que la faillite soit prononcée.

Le régime, contenu aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés, est d’application pour l’ensemble des opérations devant mener à la disparition de la société (achèvement des opérations en cours, réalisation des actifs, règlement du passif, remboursement des apports avec ou sans « boni de liquidation »,…) Aux fins d’information des éventuels cocontractants, tous les documents émanant de la société doivent porter la mention « en liquidation ».

Il est possible de procéder à la dissolution avec clôture immédiate, moyennant toutefois le respect de plusieurs conditions cumulatives :

  • aucun liquidateur ne peut avoir été désigné (autrement, la procédure de confirmation ou d’homologation doit être suivie et un plan de répartition doit être présenté) ;
  • il ne peut plus y avoir de passif ;
  • tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à la réunion et décider à l’unanimité des voix.

Dans les autres cas, quand une société est dissoute, elle survit pour les besoins de sa liquidation. Les mandats de gérants ou d'administrateurs prennent pris fin, et il faut nommer un ou plusieurs liquidateurs. Il arrive cependant fréquemment que les anciens représentants soient nommés à cette fonction.

A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale. Mais, c'est le président du tribunal de commerce qui doit confirmer la désignation d'un liquidateur. Entre temps, tous actes accomplis par le liquidateur entre sa désignation et sa confirmation par le président du tribunal, sont valables. Ils engagent donc la société. Le président a toutefois la possibilité de les déclarer nul si ceux-ci sont en totale contradiction avec les droits des tiers. Le Tribunal est saisi par une requête, signée par le(s) liquidateur(s), par un avocat, par un notaire ou encore par un administrateur ou gérant de la société.

Le tribunal de commerce doit être informé de l'état d'avancement d'une liquidation. Les liquidateurs sont tenus de transmettre, au cours des 7ème et 13ème mois suivant leur désignation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent (celui de l'arrondissement où la société a son siège social le jour de la décision de dissolution). Ensuite, ce sera chaque année. Cet état contient l’indication des recettes, des dépenses, des bénéfices, ainsi que ce qu'il reste à liquider.

De plus, il doit être tenu au greffe du tribunal de commerce, un dossier reprenant entre autres des informations pour les créanciers et notamment :

  • la copie du rapport concernant la proposition de dissolution de la société, avec état résumant la situation active et passive;
  • une copie des états de liquidation dressés par le liquidateur les 7ème et 13ème mois de la liquidation pendant les deux premières années puis une fois l'an;
  • un extrait des publications des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes autorisées à administrer et engager la société, des commissaires, des liquidateurs, des administrateurs provisoires, des membres du conseil de surveillance et de l'acte relatif à la clôture de la liquidation contenant notamment les coordonnées des liquidateurs et de l'endroit où les documents sociaux seront déposés et conservées pendant 5 ans;
  • le plan de répartition de l'actif établi par le liquidateur et approuvé par le tribunal;
  • le cas échéant, si plusieurs liquidateurs se sont succédés, la liste des homologations et confirmations.

Le liquidateur est normalement informé des dettes de la société en liquidation via l'état résumant la situation active et passive de la société. Si le créancier craint ou constate que tel n’est pas le cas, il a tout intérêt à adresser au liquidateur une déclaration de créance. En cas de doute quant à la légalité des opérations de liquidation et si différentes formalités n'ont pas été respectées (dépôt des rapports de liquidation – demande d'accord sur le plan de répartition), un créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

La dissolution d'une société, à la suite de laquelle elle est mise en liquidation, fait naître une situation de concours entre les créanciers : les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la liquidation sont fixés de manière irrévocable. A partir de ce moment, le principe de l'égalité entre les créanciers fait obstacle à ce que des créanciers, autres que ceux dont la créance est garantie par un privilège spécial ou une sûreté réelle, procèdent individuellement à des actes d'exécution ou de conservation qui auraient pour effet de léser les droits des autres créanciers.(3)

(3) Cass., 1ère ch., RG C.04.0511.N, 22 septembre 2006, Pas. 2006, liv. 9-10, 1814.

Le liquidateur doit réaliser l'actif, payer les dettes et charges de la société et veiller à n'avoir plus qu'un actif net qui pourra être réparti entre les associés ou actionnaires au moment de la clôture de liquidation. Le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paie toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Il peut cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

Le liquidateur est bien entendu responsable des opérations de liquidation tant envers les tiers que les associés, de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans la gestion. En outre, s'il ne dépose pas les états de liquidation ou s’il ne soumet pas le plan de répartition, le procureur du Roi ou tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. Il en est de même si le liquidateur désigné ou la société omet de demander la confirmation ou l’homologation de sa désignation. En cas de non-respect de ses obligations, le liquidateur peut également être condamné au paiement d’une amende de 50 à 10.000 euros.

Schématiquement, les opérations de la procédure de liquidation se déroulent donc comme suit :

La procédure de réorganisation judiciaire.

Afin d’assurer la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté, le législateur a entendu, par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, offrir d’autres options que la mise en liquidation ou la faillite.

L'objectif de la loi sur la continuité des entreprises est de permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés, voire de corriger leurs erreurs tout en maintenant leur activité économique et en sauvegardant un maximum d'emplois. La loi envisage même la possibilité de sauver l'entreprise malgré elle, toujours dans un but de continuité et de maintien de l'emploi.

Ayant pour ambition déclarée de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de l’entreprise en difficulté ou de tout ou partie de ses activités, la procédure de réorganisation judiciaire permet d’accorder un sursis au débiteur en vue :
1) soit de faciliter la conclusion d’un accord amiable,
2) soit d’obtenir l’accord collectif des créanciers sur un plan de réorganisation,
3) soit de permettre le transfert, sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités.

Les déclarations de créance à faire via le site REGSOL.

En fonction de la voie choisie, le tribunal de commerce intervient tantôt en constatant la conclusion d’un accord, tantôt en homologuant un plan de réorganisation, soit en ordonnant un transfert de tout ou partie de l’entreprise :

  • Accord amiable
  • Accord collectif
  • Transfert d'entreprise

L’entreprise peut tout d’abord solliciter du Président du Tribunal de commerce la désignation d’un médiateur d’entreprise, en vue de faciliter sa réorganisation. Lorsque la continuité de l’entreprise est menacée par des manquements graves et caractérisés d’un débiteur ou de ses organes, un ou plusieurs mandataires de justice peuvent également être désignés par le Président du Tribunal de commerce. La désignation d’un mandataire de justice peut être demandée, en dehors de la procédure de réorganisation judiciaire, par tout intéres

Au-delà de ces mesures conservatoires, la loi de 2009 permet à l’entreprise de convenir, avec tous ses créanciers ou avec deux ou plusieurs d’entre eux, un accord amiable en vue de l’assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de l’entreprise. Le dépôt de cet accord au greffe du Tribunal de commerce prémunit les créanciers des conséquences d’une faillite ultérieure du débiteur. La réorganisation judiciaire par accord amiable avec tous les créanciers ou avec deux ou plusieurs d’entre eux permet en effet l’établissement d’une convention ne pouvant être remise en question par une faillite ultérieure du débiteur.

La loi intègre également des mécanismes de nature à structurer davantage une réorganisation judiciaire de l’entreprise. Dans ce cas, le dépôt d’une requête engendre la désignation d’un juge délégué, lequel établit un rapport à l’attention du Tribunal de commerce.

Le dépôt de la requête préserve le débiteur de la mise en faillite ou de la dissolution judiciaire. De même, tant que le Tribunal n’a pas statué sur la requête en réorganisation judiciaire, aucune vente de biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir à la suite de l’exercice d’une voie d’exécution. Cette protection existe même si l’action a été introduite ou si la voie d’exécution a été entamée avant ou après le dépôt de la requête.

Deux possibilités s’offrent alors.

D’une part, la réorganisation judiciaire par accord collectif permet la mise en œuvre, à l’instar de ce que permettait la procédure du concordat judiciaire, d’un plan de désintéressement des créanciers dont la créance est antérieure au dépôt de la requête, le cas échéant constitués en différentes catégories.

Le plan, d’une durée maximale de cinq ans, est soumis au vote des créanciers et, en cas d’acceptation, les paiements partiels sont libératoires dans le chef du débiteur. Le défaut d’exécution du plan engendre sa révocation.

D’autre part, la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être ordonnée par le Tribunal lorsque le débiteur y consent dans sa requête en réorganisation judiciaire ou ultérieurement au cours de la procédure. La procédure de collecte des offres et le transfert sont supervisés par le mandataire de justice.

Les créanciers ne sont officiellement informés de la procédure qu’après le prononcé de la décision déclarant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, par la voie de la publication aux annexes du Moniteur belge dans les cinq jours de la décision, ainsi que grâce à un avis individuel envoyé par le débiteur dans les quatorze jours de la décision.

Les informations ainsi portées à la connaissance des créanciers concernent l’identification du débiteur, la date du jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et le tribunal qui l’a rendu, les nom et prénom du juge délégué ainsi que, le cas échéant, des mandataires de justice, avec leur adresse, l’échéance du sursis et, le cas échéant, l’audience fixée pour statuer sur la prorogation de celui-ci ou pour voter et statuer sur le plan de réorganisation.

Le dépôt du titre de sa créance par un créancier au dossier de la procédure interrompt la prescription et vaut mise en demeure.

Si la requête en réorganisation judiciaire tend à l’obtention d’un accord amiable avec tout ou partie des créanciers, des délais modérés peuvent être décidés par le tribunal de commerce, saisi par voie de requête contradictoire. Les créanciers concernés sont avertis de la demande qui leur est adressée, dès son introduction, et peuvent faire valoir leur position, quant à la portée de leurs droits.

Si la requête vise une réorganisation judiciaire par accord collectif, le débiteur doit communiquer à chacun des créanciers sursitaires, « le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans les livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ». Cette communication doit se faire au moins quatorze jours avant l’audience prévue pour le vote et l’homologation du plan.

La loi organise la contestation par un créancier ou par tout autre intéressé du montant ou de la qualité de la créance. En cas de désaccord persistant avec le débiteur, cette contestation est portée devant le tribunal (par citation), qui statue, sur rapport du juge délégué, après avoir entendu les parties. Si la contestation ne relève pas de sa compétence, le tribunal détermine le montant et la qualité pour lesquels la créance sera provisoirement admise dans les opérations de réorganisation judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal compétent pour qu’il statue sur le fond. Le tribunal peut également procéder à une telle détermination provisoire si la décision sur la contestation relève de sa compétence, mais ne pourrait intervenir dans un délai suffisamment bref.

Si la réorganisation s’opère par transfert sous autorité de justice, le jugement ordonnant le transfert et désignant un mandataire de justice pour l’exécuter est publié par ce dernier aux annexes du Moniteur belge. Ensuite, la cession des biens compris dans le transfert s’opère en conformité avec les règles régissant les saisies exécutions, c’est-à-dire en observant le schéma de répartition tel qu’il est organisé dans une procédure de distribution par contribution aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire, ou dans une procédure d’ordre aux articles 1639 et suivants du même Code. Il s’agit donc de ventes purgeantes avec délégation du produit de réalisation des biens au profit des créanciers du débiteur.

Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : que faire ?

Le tribunal de police est un tribunal pénal compétent pour juger :

  • les contraventions, à l'exception des infractions à la loi sur la drogue
  • les infractions graves (délits) qui peuvent être converties en contraventions en cas de circonstances atténuantes
  • les infractions au code de la route
  • les coups et blessures involontaires ou les homicides involontaires à la suite d'un accident de la route
  • toutes les demandes de réparation de dommages occasionnés par un accident de la route, quel que soit le montant
  • les infractions définies dans des lois spéciales (notamment le code forestier, le code rural et les lois sur la répression de l'ivresse)
  • les recours contre les décisions qui imposent une amende administrative communale
  • les recours contre les peines administratives imposées sur la base de la loi sur le football (par exemple, une amende administrative ou une interdiction de stade).

Il y a au moins un tribunal de police dans chaque arrondissement judiciaire. La Belgique compte 15 tribunaux de police en tout. Vous trouverez les adresses ici.

Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ;
  • les crimes correctionnalisés. Il s'agit d'infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d'assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu'il y a des circonstances atténuantes ;
  • les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.

En principe, les affaires portées devant le tribunal correctionnel sont examinées par une chambre à un juge. Elles sont examinées par une chambre à trois juges dans les cas suivants :

  • en cas de citation par le ministère public devant une chambre à trois juges ;
  • à la demande du prévenu ;
  • en cas d'appel contre un jugement du tribunal de police ;
  • pour des faits de mœurs ;
  • si ces affaires sont liées à des affaires qui doivent nécessairement être portées devant une chambre à trois juges.

Il y a un tribunal de première instance dans chaque arrondissement judiciaire, au minimum. Au total, la Belgique dispose de 13 tribunaux correctionnels. Vous trouverez les adresses ici.

Vous avez reçu par un huissier de justice une citation à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Sur cette citation figurent la date, l'heure et le lieu (l'adresse du palais de justice et de la chambre du tribunal) de la comparution ainsi que les faits qui vous sont reprochés.

Vous pouvez consulter le dossier de votre affaire au greffe du tribunal qui examinera votre affaire. Il est consultable au moins à partir de la date de la citation jusqu’à la date de l’audience. Le greffe est accessible de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Ce dossier, qui servira de base à l’examen de votre affaire devant le tribunal, contient tous les éléments de preuve rassemblés par le procureur du Roi ou le juge d’instruction au cours de l’enquête préliminaire.

Vous pouvez également demander, moyennant paiement, une copie de l’ensemble ou d’une partie du dossier. Si vous ne disposez pas des revenus suffisants pour en supporter les frais, vous pouvez demander à bénéficier de l’assistance judiciaire en introduisant une requête auprès du tribunal de police ou du président de la chambre du tribunal correctionnel.

Si elle vous est accordée, ces frais seront avancés par l’État.

Si vous avez consulté un avocat, il examinera le dossier avec vous, pourra en commander une copie ou pourra, le cas échéant, introduire une requête en vue de bénéficier de l’assistance judiciaire. L’assistance d’un avocat peut sans aucun doute être très utile dans la préparation de votre défense. Vous n’êtes cependant pas obligé d’en consulter un.

Vous pouvez également assurer vous-même votre défense. Si vous décidez de faire appel à un avocat, vous pouvez choisir celui-ci librement. Si vous n’êtes pas en mesure de payer les honoraires d’un avocat, vous pouvez faire appel à un avocat qui vous assistera gratuitement ou moyennant une rémunération réduite. Autrefois, ces avocats étaient appelés avocats pro deo. Aujourd’hui, on parle d’aide juridique de deuxième ligne. Cette aide, vous devez la demander à l’un des bureaux d’aide juridique (BAJ). Ces services du barreau des avocats sont établis dans les palais de justice. Vous trouverez les adresses de ces bureaux et de plus amples informations sur le site Internet www.avocat.be

Si vous comparaissez en personne, veillez à être à temps au tribunal et munissez-vous de la citation et de votre carte d’identité. Vous pouvez éventuellement demander des informations au guichet d’accueil et d’information situé près de l’entrée du palais de justice. Dès que vous arrivez dans la salle d’audience, signalez votre présence à l’huissier d’audience. Il ne porte pas d’uniforme et se tient habituellement à hauteur des premiers bancs. Prenez ensuite place dans la salle d’audience et attendez que votre affaire soit examinée. Lorsque le juge appelle votre affaire, levez-vous et prenez la place qu’il vous indique.

Vous n’êtes toutefois pas obligé de comparaître en personne. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel.

Cependant, s’il estime votre présence nécessaire à une audience ultérieure, le juge peut ordonner que vous comparaissiez en personne.

Si vous ne comparaissez pas et que vous ne vous faites pas représenter, l’affaire sera jugée en votre absence et le jugement sera rendu par défaut.

Pour plus d’informations, consultez la broche éditée par le Service public fédéral Justice :

http://justice.belgium.be/fr/binaries/Vousetescit%C3%A9_tcm421-142538.pdf

Jugement pénal et peines.

Le prononcé du jugement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel fait suite à la clôture des débats, soit immédiatement, soit à une date ultérieure.

Le prononcé du jugement est éventuellement précédé d’une délibération du ou des juges à laquelle les parties et le ministère public ne peuvent assister.

Si le prononcé n’intervient pas à la fin de l’audience, le juge vous communique la date à laquelle il aura lieu. Il est important que vous ou votre avocat preniez connaissance du jugement à cette date vu que le délai pour interjeter appel commence à courir à la date du prononcé. Vous pouvez obtenir une copie de la décision judiciaire au greffe du tribunal qui l’a prononcée.

Si vous avez comparu ou vous êtes fait représenter et que vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, vous pouvez interjeter appel. Dans le cas contraire, si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez interjeter appel ou faire opposition du jugement.

Si vous êtes condamné, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel peut vous infliger une ou plusieurs peines selon la nature des faits qui vous sont reprochés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Une contravention est une infraction de moindre gravité, punissable d'un emprisonnement d'1 à 7 jours, d'une peine de travail de 20 à 45 heures ou d'une amende d'1 à 25 euros (à majorer des décimes additionnels, ce qui implique une multiplication du montant de l'amende actuellement par 6).

Un délit est une infraction punissable d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans, d'une peine de travail de 45 à 300 heures ou d'une amende égale ou supérieure à 26 euros (à majorer des décimes additionnels, ce qui implique une multiplication du montant de l'amende actuellement par 6).

Si le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous condamne à une peine privative de liberté, celle-ci doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire. Si vous n’êtes pas encore en détention, vous recevez un courrier (également appelé « billet d’écrou ») indiquant la date à laquelle vous devez vous présenter à une prison déterminée.

Si le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous condamne à une peine de travail, il vous condamne à exécuter une activité déterminée au service de la société pendant votre temps libre. Vous pouvez également demander vous-même au juge de vous infliger une peine de travail. Vous devez exécuter cette peine dans les 12 mois qui suivent la condamnation, sauf circonstances exceptionnelles qui justifieraient une prolongation (en cas de maladie par exemple). Le juge prononce également un emprisonnement subsidiaire et/ou une amende, qui peut être exécutée et/ou payée si vous n’exécutez pas la prestation imposée. La peine de travail ne peut être exécutée qu'auprès des services publics de l'État, des communes, des provinces, des communautés ou des régions, ou auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. Quelques exemples concrets : services techniques communaux, services verts, maisons de retraite, associations de défense de la nature et bibliothèques. Pendant l’exécution de la peine de travail, vous êtes suivi par un assistant de justice qui vous aide à trouver un lieu de travail et vérifie que vous faites le nécessaire pour exécuter correctement votre peine de travail.

Si le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous condamne à une amende, vous devez payer une certaine somme d’argent à l’État. Dans un certain nombre de cas, une amende peut également être imposée conjointement à une peine privative de liberté, l’amende constituant alors une peine accessoire. Le juge fixe le montant de cette somme d’argent qui doit toutefois être multiplié par les «décimes additionnels». Cela signifie que vous devez multiplier cette somme d’argent par un facteur déterminé qui se monte actuellement à 6. Le juge prévoit également un emprisonnement subsidiaire de trois jours à six mois, à exécuter si vous ne payez pas l’amende. Dans cette hypothèse, une saisie peut également être pratiquée sur vos biens ou sur une partie de vos revenus. Pour le paiement, vous recevrez à votre domicile un bulletin de virement mentionnant une date limite de paiement.

Si le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous condamne à une peine principale criminelle ou correctionnelle, il vous oblige également à payer une certaine somme d’argent, à titre de contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cette contribution, obligatoire n'est pas une peine et est toujours imposée. Actuellement, la contribution s’élève à 25 euros, à majorer des décimes additionnels sur les amendes pénales. Cela signifie que vous devez multiplier ce montant par un coefficient déterminé qui se monte actuellement à 6.

Voies de recours ordinaires contre un jugement pénal.

Informations générales.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de justice, notre système juridique prévoit un certain nombre de possibilités, appelées voies de recours, qui vous permettent de contester cette décision. Il est important d'introduire ces voies de recours correctement et à temps. Il est donc préférable de vous faire conseiller et aider.

Si en première instance vous avez comparu en personne ou que vous vous êtes fait représenter par un avocat, vous êtes condamné par jugement contradictoire. Vous pouvez, en principe, aller en appel contre une décision contradictoire en première instance. L’appel est un moyen de droit qui vous permet de porter l’affaire devant une juridiction supérieure. Ainsi, l'appel contre un jugement du tribunal de police est traité par le tribunal correctionnel. L'appel contre un jugement du tribunal correctionnel est examiné par la cour d'appel.

En principe, toutes les décisions judiciaires rendues en première instance peuvent faire l'objet d'un appel. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Les arrêts d'une cour d’assises ne peuvent pas faire l'objet d'un appel mais uniquement d’un pourvoi en cassation.

Pour interjeter appel, vous devez pouvoir faire valoir un intérêt. Ainsi, par exemple, vous ne pouvez pas interjeter appel parce que le juge a prononcé l’extinction de l’action publique alors que vous auriez préféré un acquittement ou parce que vous n’êtes pas d’accord avec les motifs pour lesquels le juge vous a acquitté.

L’instance d’appel peut décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier entièrement ou en partie. En principe, l'appel ne peut pas nuire à celui qui l'introduit. En conséquence, si vous interjetez appel seul en tant que condamné, la peine infligée en première instance ne peut pas être alourdie. Dans la pratique toutefois, le ministère public interjette la plupart du temps également appel et, dans ce cas, la peine peut donc éventuellement être alourdie.

Si, en première instance, vous n'avez pas comparu en personne ou que vous ne vous êtes pas fait représenter par un avocat, vous êtes condamné par défaut. Vous pouvez vous opposer à une décision rendue par défaut ou interjeter appel. Si vous vous y opposez, l'affaire revient devant le juge qui vous a condamné. L'opposition n'est elle aussi possible que si vous pouvez faire valoir un intérêt. En cas d'appel, l'affaire est examinée par la juridiction supérieure. Si vous déposez à la fois une opposition et un appel, la priorité sera donnée à la procédure introduite en premier lieu.

Il est possible d'interjeter appel d'un jugement sur opposition. Une fois l'appel introduit, la décision est rendue en dernière instance. Seul un pourvoi en cassation devant la plus haute cour de justice, la Cour de cassation, est encore possible contre les décisions rendues en dernière instance.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire car la Cour se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et pas sur le fond de l’affaire. La procédure devant la Cour de cassation n’est donc pas une procédure en troisième instance. La Cour ne juge pas le litige une troisième fois. La Cour contrôle si la décision attaquée viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, elle peut renvoyer l’affaire devant un autre tribunal ou une autre cour d’appel qui doit à nouveau se prononcer sur le fond de l’affaire.

Recours si vous êtes condamné par défaut. (4)

I. Vous êtes condamné par défaut

La Belgique adhère au droit à une procédure pénale contradictoire. Toutefois, un prévenu qui a été dûment convoqué, mais qui n'a pas comparu en personne ou n'a pas été représenté par son avocat, peut être condamné en son absence (« par défaut »).

II. Possibilité de faire opposition à une condamnation par défaut

L'opposition est une voie de recours qui offre à une partie à l'encontre de laquelle un jugement a été rendu par défaut par une juridiction de jugement en première instance ou en degré d'appel, de ramener la cause devant la juridiction de jugement qui a statué, afin que la décision soit rapportée et que la cause soit réexaminée à l'issue d'un débat contradictoire.

Le commentaire qui suit se rapporte uniquement à l'opposition formée à une condamnation à une peine et non à l'opposition à une éventuelle condamnation au civil. Si après avoir formé opposition une partie est à nouveau condamnée par défaut, elle ne peut plus former opposition à cette décision. En effet, il ne peut être formé deux fois opposition au même degré de juridiction.

Les dispositions légales relatives à l'opposition en matière pénale figurent dans le Code d'instruction criminelle (art. 151 en matière de police, art. 186-188 en matière correctionnelle et art. 208 en matière d'appel).

(4) Source : circulaire du 18 juin 2008 « relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du Royaume ou à l'étranger » adoptée par le collège des procureurs généraux près les cours d'appel.

Formes prescrites.

L'opposition doit être formée au moyen d'une signification par exploit d'huissier de justice qui doit être signifié, à la demande du condamné ou de son avocat, au ministère public dans le délai d'opposition (il s'agit tantôt du procureur du Roi, tantôt du procureur fédéral, de l'auditeur du travail ou du procureur général) auprès du tribunal ou auprès de la cour d'appel où la condamnation par défaut a été prononcée.

Tout acte d'opposition doit être établi dans la langue du jugement ou de l'arrêt rendu par défaut.

En Belgique, l'opposition à la condamnation pénale peut être faite par déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, lorsque le détenu opposant n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier (AR. du 20janvier 1936).

Délais.

Une distinction est opérée entre le délai ordinaire et le délai extraordinaire d'opposition, selon que le jugement ou l'arrêt rendu par défaut a pu être signifié ou non au prévenu en personne.

a) Délai d'opposition ordinaire (art. 187, al. 1er, C.I.C.)

Le délai d'opposition ordinaire prend fin 15 jours après la signification régulière du jugement ou de l'arrêt par défaut que cette signification ait été faite en parlant à sa personne, à son domicile ou son lieu de résidence, ou à un « domicile inconnu ». Dans ce cas, le fait que le signifié ait eu en fait connaissance de la décision ou de sa signification n'a aucune importance.

Le jour de la signification n'est pas inclus dans le délai.

Une opposition qui est formée hors délais n'est pas recevable.

Attention : si l'opposition n'a pas été signifiée dans les quinze jours qui suivent la signification du jugement ou de l'arrêt, il pourra être procédé à l'exécution des condamnations !

b) Délai d'opposition extraordinaire (art 187, al. 2, C.I.C.)

Si la décision rendue par défaut n'a pas été signifiée à la personne, le prévenu condamné dispose d'un délai supplémentaire pour former opposition, soit dans les 15 jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification et, s'il n'apparaît pas qu'il en a eu connaissance, jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Si la décision rendue par défaut n'a pas pu être signifiée en parlant à sa personne et que l'intéressé se trouve à l'étranger, le délai extraordinaire est augmenté conformément à l'article 55 du Code judiciaire et à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936.

Le délai est augmenté de 15 jours lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou au Royaume-Uni, de 30 jours lorsqu'elle réside dans un autre pays d'Europe et de 80 jours lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde.

b.1. Début du délai extraordinaire.

Le délai extraordinaire est calculé à partir du jour qui suit celui où le condamné a eu connaissance de la signification du jugement ou de l'arrêt par défaut. Le délai commence à courir uniquement à partir du moment où la décision a été signifiée régulièrement.

La signification en matière pénale est régie par les dispositions du chapitre VII de la première partie du Code judiciaire. Conformément aux articles 43 et 45, la signification du jugement ou de l'arrêt par défaut doit être faite au moyen d'un exploit dont la copie doit être revêtue de la signature de l'huissier de justice instrumentant. (5)

(5) Par application de l'article 16 de la loi du I juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle (abrogé par l'article 7 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006), «les gardes champêtres et forestiers, les agents de la police locale et de la force publique, les directeurs et les gardiens en chef des prisons » pouvaient également être chargés par le ministère public de « faire tous les actes de la justice répressive ». Il a été annoncé que cet article serait réintégré par une loi.

Evaluation de la régularité.

La régularité de l'opposition doit être évaluée par le juge devant lequel l'opposition a été introduite.

III. Il peut être interjeté appel d'une condamnation par défaut.

Dans un souci d'exhaustivité, il est mentionné que le condamné par défaut peut également choisir d'interjeter immédiatement appel du jugement par défaut rendu en première instance. En vertu de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la signification du jugement au prévenu.

Concernant l'appel des jugements par défaut, il convient de faire remarquer qu'il n'existe pas de «délai extraordinaire d'appel ». Le délai de 15 jours commence à courir dès la signification du jugement par défaut, que la signification ait été faite au prévenu en personne ou à son domicile.

Recours si vous êtes condamné contradictoirement.

Toute décision définitive, rendue contradictoirement et en premier ressort, est susceptible d’appel dans la mesure où la partie qui exerce ce recours (l’appelant) y a intérêt. Une partie ne peut donc interjeter appel qu’une seule fois.

L’appel (principal) se fait par une déclaration de l’appelant lui-même ou de son avocat au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. L’appel des détenus et internés peut toutefois se faire par déclaration au directeur de l’établissement pénitentiaire ou à son délégué qui en dresse procès-verbal dont un exemplaire sera transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Sauf cas de force majeure, l’appel (principal) contre un jugement contradictoire doit être fait dans les 15 jours qui suivent celui où le jugement a été prononcé. Toutefois, si le délai d’appel expire un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal, il est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires

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