Lexique

Vous êtes débiteur ou sujet à une procédure de recouvrement et vous voudriez mieux comprendre le cadre légal des fonctions d’huissier ? Voici de quoi vous informer.

Petit lexique de termes juridiques

  • Abus de droit : faute qui consiste à exercer un droit d’une manière démesurée ou dans le seul dessein de nuire à autrui.
  • Acte authentique : acte dressé par un officier public et ministériel (notaire, huissier de justice) dans le respect des formalités exigées par la loi qui fait foi par lui-même jusqu’à inscription de faux.
  • Adjudication publique : déclaration par laquelle un juge ou un officier public (notaire, huissier de justice), qui procède à la vente aux enchères publiques d’un bien meuble ou immeuble, attribue ce bien à celui qui a fait l’enchère la plus élevée.
  • Appel : voie de recours ordinaire par laquelle la partie qui s’estime lésée par une décision en sollicite la réformation par une juridiction supérieure. Elle ouvre un second degré de juridiction aux fins d’un réexamen complet du litige.
  • Arrêt : décision rendue par une juridiction portant le nom de cour (Cour de Cassation, Cour d’appel, Cour du Travail) ou par le Conseil d’Etat.
  • Assignation : acte de procédure dressé par un huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. C’est une convocation à comparaître devant un juge. Le défendeur a ainsi la possibilité de faire valoir ses arguments pour se défendre contre la demande dirigée à son encontre.
  • Astreinte : condamnation pécuniaire accessoire, souvent fixée à un montant déterminé par jour de retard, qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai imposé par le juge et qui tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel.
  • Audience : séance, publique ou non, d’une juridiction consacrée aux débats ou plaidoiries.
  • Créancier : personne à qui le débiteur (la personne redevable) doit quelque chose, en nature ou en argent.
  • Créance alimentaire : somme d’argent périodiquement due en raison d’obligations alimentaires entre parents ou alliés (par exemple : pension alimentaire entre époux, pension alimentaire après divorce, parts contributives pour l’entretien et l’éducation des enfants).
  • Citation : acte de procédure dressé par un huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. C’est une convocation à comparaître devant un juge. Le défendeur a ainsi la possibilité de faire valoir ses arguments pour se défendre contre la demande dirigée à son encontre.
  • Contrainte (exécutoire) : acte administratif émanant d’un fonctionnaire chargé de recouvrer les sommes dues à une administration ou un organisme public auquel la loi donne force exécutoire. Lorsque c’est le rôle fiscal qui vaut titre exécutoire, la contrainte est alors le mandat donné par le receveur fiscal à l'huissier de justice d'entreprendre des poursuites judiciaires contre le contribuable.
  • Débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un ; celui qui est tenu d’une dette envers son créancier.
  • Délais de grâce : délai supplémentaire raisonnable que le juge peut accorder au débiteur pour s’exécuter, compte tenu de la situation économique et personnelle de ce dernier.
  • Exécution : acte de procédure ayant pour objet de contraindre le débiteur condamné à exécuter son obligation ou à payer sa dette selon les dispositions que contient le jugement de condamnation (par exemple : un commandement de payer, une saisie mobilière, une saisie-arrêt, une saisie immobilière).
  • Exploit d’huissier : acte d’huissier de justice destiné à assurer l’accomplissement d’une formalité (par exemple : convocation à comparaître, signification d’un jugement, commandement, saisie).
  • Expulsion : action de faire sortir une personne, en vertu d’un titre exécutoire et au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit (par exemple : expulsion, après la fin d’un bail, d’un locataire qui se maintient dans les lieux).
  • Facilités de paiement : délais de paiement raisonnables accordés au débiteur pour rembourser sa dette envers le créancier.
  • Inscription de faux : contestation portée devant une juridiction en vue de faire reconnaître qu’un acte authentique est faux.
  • Jugement : décision de justice émanant d’un juge.
  • Mise en demeure : interpellation en forme de sommation ; lettre missive ou tout autre acte équivalent aux termes duquel un créancier notifie à son débiteur sa volonté d’obtenir paiement de sa créance.
  • Opposition : voie de recours ordinaire ouverte à la personne qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée devant la juridiction appelée à connaître du litige, pour faire rétracter la décision rendue par défaut en remettant en question devant la même juridiction les points déjà jugés afin qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit.
  • Ordonnance : certaines décisions prononcées par un juge unique.
  • Prescription (d’une créance) : mode d’extinction d’une dette par l’écoulement d’un certain laps de temps.
  • Rôle (exécutoire) : le rôle est un acte authentique par lequel l'administration des Finances se crée un titre exécutoire contre le contribuable et manifeste sa volonté d'exiger le paiement de l'impôt : l'exécutoire donné au rôle est un ordre pour le contribuable de payer, sous peine d'y être contraint, les sommes pour lesquelles il est porté au rôle.
  • Saisie : moyen d’action offert par la loi pour rendre indisponibles des biens saisis à charge d’un débiteur et parvenir, au besoin, à leur réalisation forcée pour en affecter le prix au paiement des créanciers ; la saisie est une procédure, au départ individuelle (propre au créancier qui l’a fait pratiquer) mais à vocation collective (bénéficiant à tous les créanciers d’un même débiteur lorsqu’il y a réalisation), tendant au paiement d’une somme d’argent.
  • Signification : remise d’un original ou de la copie d’un acte à son destinataire, faite par un huissier de justice.
  • Sommation : lettre missive aux termes de laquelle un créancier met en demeure son débiteur de procéder au paiement de sa créance en lui exposant les suites fâcheuses auxquelles l’exposerait son refus d’obtempérer.
  • Titre exécutoire : titre qui permet de recourir au recouvrement forcé d’une dette si le débiteur ne s’en acquitte pas spontanément (décision judiciaire revêtue de la forme exécutoire ; procès-verbal de conciliation constatant l’accord des parties ; jugements d’accord ; acte administratif auquel la loi donne force exécutoire – tel que le rôle rendu exécutoire ou la contrainte déclarée exécutoire - ; grosse en forme exécutoire d’un acte authentique notarié ; décision d’exéquatur des jugements et actes étrangers et des sentences arbitrales rendues en Belgique et à l’étranger).
  • Voie de recours : recours exercé à l’encontre d’une décision de justice pour en obtenir la réformation, la rétractation ou la cassation.
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