Recouvrement de factures entre professionnels

Vos clients professionnels ne paient pas vos factures ? Réagissez rapidement, même pour de petits montants, en recourant à une nouvelle procédure simplifiée, rapide et moins couteuse !

Un constat alarmant : une facture sur trois n’est pas payée à son échéance !

Environ une facture sur trois n’est pas payée à l’échéance, une sur dix ne l’est pas du tout et plus d’une faillite sur quatre fait suite à des factures impayées. Le constat est inquiétant. Alors, comment faire quand on est victime d’un défaut de paiement ?

Une procédure simple, rapide et moins onéreuse applicable depuis le 2 juillet 2016

La loi du 19 octobre 20151 a instauré une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu d’engagements professionnels. Cette procédure2 est entrée en vigueur le 2 juillet 20163.

Cette nouvelle procédure permet la transposition en droit belge de l’article 10 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette disposition impose aux États membres de veiller à ce qu’un titre exécutoire puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette.

L’objectif du législateur est donc de faciliter et d’accélérer le recouvrement des créances entre entreprises liées à leurs activités professionnelles, afin d’éviter que des retards de paiement non justifiés mettent en péril la bonne santé financière des entreprises créancières.

L’impulsion initiale de cette procédure hybride est confiée aux avocats, tandis que sa mise en œuvre est réservée à l’huissier de justice. Une contestation judiciaire a posteriori demeure possible.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

  • Simple
    - Pas de convocation (citation) devant un tribunal
    - Pas d’audience
    - Procédure gérée par l’huissier de justice
    - Obtention d’un titre exécutoire via une plateforme électronique
  • Rapide
    - La procédure est écrite sans comparution devant le juge
    - Le procès-verbal de non-contestation est transmis par voie électronique
    - Le titre exécutoire peut être délivré après un délai d’un mois et 8 jours
    - Le titre exécutoire est téléchargé par voie électronique (sans intervention d’un greffier)
  • Moins onéreuse
    - Les actes d’huissier sont exempts des frais d’enregistrement (économie de 100 €)
    - Pas de frais de citation, ni de greffe (mise au rôle pour inscription d’une affaire au tribunal)
    - Pas de frais d’avocat pour déplacement et comparution à une audience
    - Pas d’indemnité de procédure (augmentant la dette du débiteur)
  • Efficace
    - L’huissier qui signifie la sommation peut vérifier sur place la solvabilité du débiteur
    - L’huissier peut négocier des délais de paiement raisonnables
    - La procédure d’obtention du titre exécutoire est écrite et électronique (dossier numérique sécurisé)
    - La procédure de recouvrement peut débuter plus rapidement

Quand puis-je utiliser cette procédure ?

Seules les transactions commerciales ou les relations entre professionnels ou entreprises sont concernées (« B2B »).

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises ou dans une banque de données d'entreprises d’un autre État membre de l'Union européenne ;
  • Votre débiteur est lui aussi un professionnel ou une entreprise inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises et il a agi dans le cadre de ses activités professionnelles4 ;
  • Il vous doit une somme d’argent, quel que soit son montant, non contestée et immédiatement exigible.

Sont exclues de cette procédure :

    Les créances d’une entreprise envers un particulier, un consommateur (« B2C ») ;
  • Les créances ou les dettes d’une autorité publique ou d’une personne morale de droit public ;
  • Les dettes non contractuelles, sauf s’il y a un accord entre les parties ou une reconnaissance de dette ou encore s’il s’agit d’une dette de copropriété ;
  • Les dettes relatives à une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes ou une autre forme légale de concours entre créanciers.
  • Quelles sommes puis-je réclamer ?

    Il n’y a pas de limite s’agissant du montant de la facture ou de la transaction.

    Le montant en principal peut être augmenté :

    • Des intérêts de retard et d’une pénalité conventionnelle, dont le montant ne peut toutefois excéder 10 % du principal ;
    • De l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales pour couvrir les frais de recouvrement amiable encourus ;
    • Des frais de recouvrement liés à l’intervention de l’huissier de justice.

    Quand ma créance peut-elle être considérée comme « incontestée » ?

    On ne peut utiliser cette procédure simple et rapide que si la créance est « incontestée ».

    La loi considère qu’il y a absence de contestation si le débiteur ne réagit pas à une sommation signifiée par un huissier de justice.5

    Toutefois, si, avant cette sommation, votre débiteur a émis des contestations sérieuses, il est préférable de recourir à la procédure traditionnelle, en lançant citation à l’encontre de votre débiteur.

    Quelles sont les étapes de la procédure ?

    1
    • La demande de recouvrement doit être faite par un avocat.
    • Il est le "premier juge" qui contrôle si les conditions sont remplies.

    2
    • L'huissier de justice signifie au débiteur une sommation de payer dans le mois.
    • A la sommation est annexée une copie des pièces justificatives.

    3
    • Le débiteur bénéficie d'un délai d'un mois :
    • soit payer l'intégralité des sommes dues : la procédure prend alors fin ;
    • soit contester la dette, auquel cas le créancier doit lancer citation selon la procédure ordinaire;
    • soit demander des facilités de paiement : en cas d'accord du créancier, la procédure est suspendue ;
    • soit ne pas réagir : la procédure suit alors son cours.

    4
    • Au plutôt 8 jours après le délai d'un mois à compter de la sommation, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation si le débiteur n'a pas réagi, ou s'il a fait un paiement partiel sans contester le surplus ou encore s'il n'a pas respecté les délais de paiement convenu.

    5
    • Ce procès-verbal est ensuite transmis par voie électronique à un magistrat du comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie qui peut le déclarer exécutoire. Le procès-verbal exécutoire est, par voie électronique, mis à disposition de l'huissier qui peut alors entamer l'exécution.
    • L'exécution du procès-verbal de non-contestation peut toutefois être suspendue par une action en justice du débiteur, introduite par requête contradictoire.

    Que coûte cette procédure ?

    Cette procédure permet au créancier d’éviter les coûts suivants :

    • Les frais d’enregistrement des actes de l’huissier, soit une économie de 100 € ;
    • Les frais de citation ;
    • Les frais de greffe (frais de mise au rôle) ;
    • Les frais d’avocat pour assister à une audience (la procédure d’obtention d’un titre exécutoire est écrite).

    Elle est aussi moins onéreuse pour le débiteur qui pourra donc plus facilement payer sa dette. En effet, il ne sera pas condamné au paiement d’une indemnité de procédure et les accessoires de la dette (intérêts et pénalités conventionnelles) qui peuvent lui être réclamés sont plafonnés à 10 % du montant dû en principal.

    Voici un tableau permettant de comparer la différence de coût entre la procédure simplifiée et la procédure ordinaire par voie de citation : 6

    MONTANT DE LA FACTURE SOMMATION DE PAYER PV DE NON-CONTESTATION7 CITATION
    100 € 89,39 € 21,43 € 243,09 €
    300 € 103,58 € 35,62 € 257,28 €
    650 € 124,96 € 57,00 € 278,66 €
    2.000 € 139,20 € 71,24 € 292,90 €
    10.000 € 153,38 € 85,42 € 307,08 €

    Processus de prise en charge de vos impayés

    Nous pouvons vous offrir divers services de récupération de créance, adaptés selon vos besoins et pouvant aller jusqu’à une prise en charge globale de vos dossiers jusqu’au terme de la procédure de récupération :

    • Mise en demeure (interruptive de prescription) et procédure de recouvrement amiable
    • Négociation et suivi de plans de paiement
    • Analyse de solvabilité (pour éviter les procédures vouées à l’échec et les frais inutiles)
    • Procédure de recouvrement simplifiée de vos créances « B2B », en partenariat avec un bureau d’avocats spécialisés.


    Prise de contact et vérification de vos coordonnées


    Vous nous transmettez par mail une copie de vos factures impayées et des éventuels autres justificatifs


    Nous entamons la procédure selon la stratégie convenue.


    Vous préservez vos droits et facilitez votre trésorerie en obtenant rapidement le paiement de vos factures en souffrance.



    N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire, nous vous contacterons pour analyser vos besoins et vous soumettre une offre personnalisée.

    1 Articles 33 et 34 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
    (loi dite « pot-pourri n° 1 »)
    2 Voyez les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire.
    3 Arrêté royal du 16 juin 2016 fixant l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire.
    4 Ne rentrent donc pas dans le champ d’application de la loi : les engagements privés des commerçants ou les activités non économiques d’une A.S.B.L. qui effectue une activité mixte, m'économique, mi-sociale.
    5 Article 1394/21 du Code judiciaire.
    6 Source : centre d’expertise juridique et social pour les huissiers de justice. Ces montants peuvent légèrement varier
    7 Si le débiteur paie après sommation, les frais du procès-verbal de non-contestation sont évités.

    N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires

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