Nos missions en tant qu’huissier de justice en Belgique

Découvrez-en plus sur les missions judiciaires et extrajudiciaires que nous accomplissons en tant qu’huissiers de justice compétents dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

Missions judiciaires

Auxiliaire de justice, l’huissier de justice est un officier ministériel dont l’essentiel des tâches judiciaires consiste à assigner les parties devant les tribunaux, signifier les actes que nécessite l’instruction des procès, mettre à exécution les jugements et actes authentiques, et faire tous exploits concernant la conservation des droits des particuliers.

Deux hommes costumes noir se serre la main papier graphique

« Un huissier, pour être digne de la confiance que la loi lui accorde, doit connaître assez les lois pour ne pas excéder ce qu’il peut faire et pour ne pas rester en arrière de ce qu’il doit ; il doit avoir l’attention la plus scrupuleuse de n’omettre aucune formalité, une fermeté qui ne se laisse pas ébranler dans ses fonctions, une présence d’esprit qui lui donne la faculté de recourir à des moyens quelques fois nécessaires dans des circonstances imprévues, de l’humanité envers ceux contre lesquels il déploie les dernières rigueurs de la loi, de la probité qui le rend dépositaire fidèle et qui l’empêche de faire des frais en pure perte. »
MEYER, Institutions judiciaires, t. V, p. 528.

Missions extrajudiciaires

Les huissiers de justice ont des compétences résiduelles pour lesquelles ils n'ont pas de monopole ni d'obligation d'exercer leur ministère et, notamment :

  • Intervenir en tant que séquestre;
  • Intervenir en tant que liquidateur;
  • Être commis en tant que médiateur d'entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
  • Exercer le mandat judiciaire d'administrateur provisoire;
  • Intervenir en tant que médiateur de dettes à l'amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
  • Intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;
  • Intervenir en tant que curateur de successions vacantes.

Missions sur désignation judiciaire

Sans qu’ils jouissent d’un monopole ni n’aient l’obligation d'exercer leur ministère, les huissiers de justice peuvent être désignés par un juge ou les parties pour :

  • Intervenir en tant que séquestre;
  • Intervenir en tant que liquidateur;
  • Être commis en tant que médiateur d'entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
  • Exercer le mandat judiciaire d'administrateur provisoire;
  • Intervenir en tant que médiateur de dettes à l'amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
  • Intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;
  • Intervenir en tant que curateur de successions vacantes.

Contactez-nous pour en savoir plus sur nos différentes missions d’huissiers dans le Hainaut en Belgique. Découvrez également tous les services que nous proposons au sein de notre étude située à Charleroi.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires

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