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071 20 73 40Nos missions en tant qu’huissiers de justice
Les différentes missions effectuées par l’étude Optimius se répartissent en missions judiciaires et missions extra-judiciaires. Nous sommes compétents en tant qu’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut, depuis notre siège à Charleroi et grâce à nos partenariats avec d’autres études d’huissiers de justice. Nous vous présentons nos principales tâches et missions.
Formulaire
Missions judiciaires
Auxiliaire de justice, l’huissier de justice est un officier ministériel dont l’essentiel des tâches judiciaires consiste à assigner les parties devant les tribunaux, signifier les actes que nécessite l’instruction des procès, mettre à exécution les jugements et actes authentiques, et faire tous exploits concernant la conservation des droits des particuliers.
« Un huissier, pour être digne de la confiance que la loi lui accorde, doit connaître assez les lois pour ne pas excéder ce qu'il peut faire et pour ne pas rester en arrière de ce qu'il doit ; il doit avoir l'attention la plus scrupuleuse de n'omettre aucune formalité, une fermeté qui ne se laisse pas ébranler dans ses fonctions, une présence d'esprit qui lui donne la faculté de recourir à des moyens quelques fois nécessaires dans des circonstances imprévues, de l'humanité envers ceux contre lesquels il déploie les dernières rigueurs de la loi, de la probité qui le rend dépositaire fidèle et qui l'empêche de faire des frais en pure perte. »
- MEYER, Institutions judiciaires, t. V, p. 528.
Missions extrajudiciaires
Les huissiers de justice ont des compétences résiduelles pour lesquelles ils n'ont pas de monopole ni d'obligation d'exercer leur ministère et, notamment :
- assurer le recouvrement de dettes à l'amiable;
- effectuer des enquêtes sur la solvabilité, établir et délivrer des rapports sur le patrimoine;
- délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables;
- surveiller les loteries et concours autorisés ;
- lever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procès et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes;
- attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession;
- rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère;
- procéder aux prisées de meubles et effets mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l'inventaire et la réalisation de la faillite;
- rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice.
Missions sur désignation judiciaire
Sans qu’ils jouissent d’un monopole ni n’aient l’obligation d'exercer leur ministère, les huissiers de justice peuvent être désignés par un juge ou les parties pour :
- intervenir en tant que séquestre;
- intervenir en tant que liquidateur;
- être commis en tant que médiateur d'entreprise ou mandataire de justice dans le cadre d'une procédure en réorganisation judiciaire prévue au livre XX du Code de droit économique;
- exercer le mandat judiciaire d'administrateur provisoire;
- intervenir en tant que médiateur de dettes à l'amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
- intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;
- intervenir en tant que curateur de successions vacantes.
