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071 20 73 40Sommation interruptive de prescription
Certains débiteurs tentent de faire durer l’attente jusqu’à prescription de leur dette. Grâce à la sommation interruptive, l’huissier de justice a le pouvoir d’interrompre cette prescription pour une durée d’un an. Cette interruption se fait par l’envoi d’une mise en demeure au débiteur. Découvrez-en plus sur cette procédure bien utile dans le cas d’un recouvrement de dettes !
Formulaire
Une procédure aisée et peu onéreuse
Depuis une loi du 23 mai 2013, entrée en vigueur le 11 juillet 2013, la mise en demeure envoyée au débiteur par un huissier de justice interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an si elle respecte les exigences prévues à l'article 2244, § 2, du Code civil.
L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception. Sans préjudice des autres modes d'interruption, la prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle mise en demeure.
La mise en demeure interruptive de prescription est donc une voie aisée et à moindre coût permettant de prolonger d'un an le délai de prescription initial.
