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071 20 73 40Nos huissiers peuvent récupérer la somme qui vous est due
Le recouvrement à l’amiable de créances constitue généralement la première étape d’une procédure permettant à un créancier de récupérer son dû. Si cette étape échoue, la procédure se poursuivra via des voies judiciaires. Notre étude d’huissiers de justice dans le Hainaut met tout en œuvre pour tenter de faire réussir la solution à l’amiable, dans l’intérêt de toutes les parties.
FormulairePrincipes de base du recouvrement à l’amiable de dettes
Un huissier de justice peut être mandaté par un créancier d’engager une procédure de recouvrement de dette lorsque le débiteur :
- N’a pas réglé sa facture endéans le délai prévu par les conditions de vente
- N’a pas répondu aux rappels de paiement, avec ou sans frais supplémentaires
- A signalé son refus de régler l’entièreté du montant de la facture
- A refusé toute proposition de la part du créancier
L’huissier de justice peut alors engager une procédure de recouvrement à l’amiable. Il s’agit d’une procédure menée hors de tout titre exécutoire, c’est-à-dire en l’absence de jugement, injonction de la part d’un juge, tribunal.
Procédure de recouvrement à l’amiable par un huissier
L’étude d’huissiers de justice Optimius, basée à Charleroi, se conforme aux procédures légales relatives au recouvrement de créances. Ces procédures comportent les étapes suivantes :
- Vérification de la conformité et de la légitimité de la créance en question
- Identification du débiteur par l’utilisation de sources légales authentiques
- Contrôle de cohérence et contrôle arithmétique
- Détection anticipée d’une situation d’insolvabilité notoire, ou de procédures collectives
- Envoi de la mise en demeure de payer sous 15 jours
- Relances par différents canaux (téléphone, sms, e-mail) en cas de non-paiement
- Relance par visite domiciliaire
- Négociation de plans de paiement
- Contrôle des plans de paiement, surveillance des incident et procédures collectives
L’objectif est donc d’obtenir le remboursement de la dette, sans pour autant mettre en péril les conditions de vie conformes à la dignité humaine du débiteur et de sa famille, et sans passer par un juge.
Règlement collectif de dettes
La situation se présente très souvent qu’un débiteur soit incapable de rembourser un créancier tout simplement parce qu’il est surendetté. L’huissier de justice constate alors que le débiteur doit rembourser un nombre important de créanciers, et propose un règlement collectif des dettes.
Cette procédure a pour but de proposer un plan de remboursement menant à l’effacement complet de toutes les dettes, tout en permettant des conditions de vie conformes à la dignité humaine au débiteur.
À partir d’une date d’admissibilité, un compte bancaire de médiation est ouvert. Le débiteur est tenu d’y verser l’ensemble de ses revenus. L’huissier médiateur calcule le disponible, c’est-à-dire la somme qu’il pourra garder sur ce compte pour rembourser les créanciers. Le reste est reversé au débiteur pour lui permettre de vivre.
Le plan de paiement en règlement collectif peut s’étaler sur une période de maximum sept années.
Questions fréquentes
Quel est l’intérêt d’un recouvrement à l’amiable pour le créancier ?
L’intérêt pour le créancier est une procédure simplifiée, sans intervention de la justice, avec vérification de la solvabilité réelle du débiteur.
Le créancier a une chance de récupérer l’argent qui lui est dû, sans se mettre à dos le débiteur.
Quel est l’intérêt pour le débiteur ?
La procédure a pour but de protéger le débiteur, surtout en cas de règlement collectif, sans perdre de vue les intérêts du créancier.
Hors de toute procédure judiciaire, le débiteur verra surtout son image, sa réputation, protégée. Pendant toute la phase « amiable » de la procédure, il ne risque pas de saisie de ses biens.
En cas d’échec, la procédure judiciaire est-elle automatique ?
Non, après l’échec de la tentative de recouvrement à l’amiable, notre étude d’huissiers a pour mission de conseiller le créancier. Nous analysons la situation du débiteur, les sommes en jeu, les frais de justice à prévoir, les chances de réussite d’une procédure judiciaire, et remettons un avis sur la question. Il incombe au créancier de prendre la décision d’engager ou non une procédure judiciaire.
