Une étude d’huissiers qualifiée pour les procédures d’expulsions dans le Hainaut

Afin de récupérer un bien immobilier occupé par un locataire indésirable, vous pouvez vous adresser à notre étude afin que nous procédions à son expulsion dans les règles.

Des règles strictes à suivre

Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme (qui impliquent un appel en conciliation préalable), toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix. Cette requête peut être signée par le demandeur ou son avocat.

Huissier en veste noir barbe sonne maison porte blanche pour expulsions

Toute demande tendant à l'expulsion d'une personne physique qui a conclu un bail de résidence principale ou un bail commercial est soumise à des règles particulières :

  • 1) Si l’immeuble mis en location sert de domicile ou de résidence au locataire, le Centre public d'aide sociale sera informé de la demande d’expulsion, sauf opposition du locataire ;
  • 2) L'expulsion ne peut être exécutée qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que :
    o Le bailleur ne prouve l'abandon du bien,
    o Les parties n'aient convenu d'un autre délai
    o Ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du locataire ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
  • En tout état de cause, l'huissier de justice doit aviser le locataire ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.

Plus d’informations sur les procédures d’expulsions

Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion, l'huissier de justice notifie au locataire défaillant que les biens qui se trouveront encore dans l'habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais et, s'ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses ayants droit les y laisse, qu'ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l'administration communale, sauf s'il s'agit de biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préjudiciables à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques.

Une expulsion implique l’intervention des services communaux (prise en charge des biens mis sur la voie publique) et de la police (protection des personnes). Les services d’un déménageur (pour mettre les biens sur la voie publique) et d’un serrurier (pour permettre l’accès aux lieux et remplacer les serrures) sont aussi nécessaires.

Lors de l’expulsion, l’huissier de justice mandaté pourra procéder au relevé indiciaire des compteurs énergétiques.

Contactez notre étude d’huissiers pour tout renseignement supplémentaire.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires

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