Compétences territoriales dans
tout le Hainaut

Étude d'Huissiers de justice à Charleroi et dans le Hainaut

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Nos actualités

FRAIS DE MISE AU ROLE : RETOUR AU REGIME EN VIGUEUR AVANT LA LOI DU 28 AVRIL 2015 !

Publiée le 15 Septembre 2017

Suite à l’arrêt n° 13/2017 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 février 2017, les modifications apportées aux droits de greffe par la loi...

L'OPPOSITION : UNE VOIE DE RECOURS RAREFIEE - CONSEQUENCE SUR LE REGIME DE L'EXECUTION PROVISOIRE.

Publiée le 15 Septembre 2017

L’article 143 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil...

DELAI DE PRESCRIPTION DES CREANCES ENERGETIQUES FIXE A 5 ANS : LA FIN D'UNE INCERTITUDE.

Publiée le 15 Septembre 2017

La loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017(M.B. 24/07/2017), entrée en vigueur le 3 août 2017, met fin à l'incertitude née d'un arrêt rendu par la...

Leroy & Roger c’est aussi ...

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